Évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes : l’État condamné à indemniser cinq blessés

Huit ans après l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, le tribunal administratif de Nantes reconnaît la responsabilité de l’État. Dans cinq jugements rendus le 22 juillet 2026, il ordonne l’indemnisation de trois manifestants, d’une journaliste et d’un photographe blessés pendant les opérations d’avril 2018.

Les cinq victimes avaient été touchées au pied ou à la jambe. Plusieurs blessures provenaient de grenades lacrymogènes instantanées GLI-F4 utilisées par les forces de l’ordre.

Les indemnités accordées vont de 3 262 à 9 500 euros, selon la gravité des séquelles et la situation de chaque personne.

Cinq personnes blessées en avril 2018

Le gouvernement avait annoncé l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 17 janvier 2018. Une partie des occupants de la ZAD avait toutefois décidé de rester sur place.

L’État avait alors lancé une opération d’évacuation du 9 au 13 avril. Le dispositif avait mobilisé 2 500 gendarmes. Des affrontements avaient opposé les forces de l’ordre à certains occupants et soutiens de la ZAD.

Les dossiers examinés par le tribunal concernent trois personnes venues soutenir les occupants. Ils portent aussi sur une journaliste présente le 11 avril et un photographe indépendant missionné pour couvrir une manifestation le 15 avril.

Les victimes demandaient réparation de plusieurs préjudices. Elles invoquaient notamment les douleurs physiques, les incapacités temporaires, les cicatrices et les conséquences durables sur leur vie quotidienne.

Les grenades GLI-F4 reconnues comme particulièrement dangereuses

Le tribunal a étudié la nature des grenades GLI-F4. Ces armes combinaient trois effets : lacrymogène, assourdissant et de souffle.

Leur charge explosive contenait notamment du TNT. Selon l’expertise balistique citée par les juges, l’explosion pouvait détruire les chairs, provoquer des mutilations ou entraîner la mort.

Par conséquent, le tribunal estime que leur emploi pendant une opération de maintien de l’ordre présentait des risques exceptionnels. Il rappelle également que les conditions d’utilisation de ces grenades faisaient l’objet de règles strictes.

Leur usage devait notamment répondre à une nécessité absolue et rester proportionné. Il devait aussi être réalisé par des personnels habilités, sous le contrôle d’un binôme et dans un cadre précisément documenté.

L’État n’a pas démontré la régularité des tirs

Dans les dossiers des trois manifestants, le tribunal considère que le recours aux grenades pouvait être justifié par la situation. Cependant, l’administration n’a pas apporté les éléments nécessaires pour démontrer que chaque utilisation avait respecté les règles.

Le préfet de Loire-Atlantique n’a notamment pas transmis certains rapports d’intervention, ordres, images ou comptes rendus demandés pendant les expertises.

Les juges n’ont donc pas pu vérifier l’habilitation des lanceurs, la présence des binômes requis ou les conditions précises des tirs. Ils ont ainsi retenu une faute simple de l’État.

Cette responsabilité découle de l’usage d’une arme présentant un danger exceptionnel. Dans ce cas, la victime n’a pas besoin de démontrer l’existence d’une faute lourde.

Une responsabilité réduite pour les trois manifestants

Le tribunal a néanmoins partagé la responsabilité dans les trois dossiers concernant les manifestants. Selon les juges, ces derniers avaient choisi de rester près des zones d’affrontement malgré un contexte de forte tension.

Aucun élément ne démontrait qu’ils avaient personnellement commis des violences contre les gendarmes. Toutefois, le tribunal estime que leur maintien sur les lieux constituait une imprudence.

Cette appréciation réduit la responsabilité de l’État de 20 % dans deux dossiers et de 30 % dans le troisième.

Les trois manifestants obtiennent ainsi :

• 3 480 euros pour une victime blessée au pied gauche le 15 avril 2018 ;
• 3 262 euros pour une victime souffrant notamment d’une fracture du pied droit ;
• 3 984 euros pour une victime atteinte par des éclats métalliques autour de la cheville droite.

Aucune faute retenue contre les deux journalistes

Le tribunal applique un autre fondement juridique aux dossiers de la journaliste et du photographe. Il retient la responsabilité sans faute de l’État liée aux dommages provoqués lors du rétablissement de l’ordre face à un attroupement.

La journaliste travaillait pour le média Reporterre lorsqu’elle a été blessée le 11 avril 2018. Une expertise a conclu qu’une grenade GLI-F4 avait projeté des éclats métalliques dans sa jambe droite.

Elle se trouvait près d’un cortège décrit comme non violent et avait cherché à quitter la zone après les sommations. Les juges n’ont donc retenu aucune imprudence de sa part.

L’État devra lui verser 3 750 euros au titre de ses douleurs, de son incapacité temporaire et de son préjudice esthétique.

9 500 euros accordés au photographe

Le second professionnel de l’information était un photographe indépendant mandaté par le journal Libération. Il couvrait la manifestation de soutien organisée le 15 avril 2018.

Une grenade l’avait blessé au pied droit pendant la dispersion du rassemblement. L’expertise n’a pas permis d’identifier avec certitude le modèle exact de la munition. Cependant, elle a établi qu’elle provenait bien des opérations conduites par les forces de l’ordre.

Le photographe se trouvait à une centaine de mètres des affrontements. De plus, aucun élément ne montrait qu’il avait refusé de respecter les ordres de dispersion.

Le tribunal lui accorde 9 500 euros. Cette somme comprend notamment 5 500 euros pour un déficit fonctionnel permanent évalué à 5 %. La victime conserve des douleurs à l’effort, une sensation d’instabilité et une légère limitation du pied.

Le statut de journaliste non identifiable ne change pas la décision

Pour contester sa responsabilité, l’État soulignait que les deux professionnels n’étaient pas clairement identifiables comme journalistes. Le photographe ne portait pas non plus d’équipement de protection particulier.

Le tribunal écarte cet argument. Selon les jugements, l’absence de signe distinctif ne suffit pas à réduire la responsabilité de l’État lorsqu’aucune faute personnelle n’est démontrée.

Les juges ont donc indemnisé intégralement les préjudices qu’ils ont retenus pour les deux professionnels.

Des expertises médicales et balistiques au cœur des dossiers

Avant de rendre ses décisions, le tribunal avait ordonné plusieurs expertises. Des médecins ont évalué la gravité des blessures, les soins reçus, les périodes d’incapacité et les éventuelles séquelles.

Une expertise balistique a également analysé les plaies, les vêtements, les lieux et les armes disponibles pendant les opérations. Elle a permis d’attribuer plusieurs blessures à des explosions de grenades GLI-F4.

L’État devra prendre en charge les frais de ces expertises. Il versera aussi 2 000 euros à chacune des cinq victimes au titre des frais engagés dans la procédure judiciaire.

Des décisions rendues huit ans après l’évacuation

Les cinq jugements interviennent plus de huit ans après les faits. Plusieurs victimes avaient d’abord adressé des demandes d’indemnisation au ministère de l’Intérieur et à la préfecture de Loire-Atlantique.

Faute de réponse favorable, elles avaient ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes. Les juges ont rendu leurs décisions après une audience organisée le 17 juin 2026.

Ces jugements peuvent encore faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Consulter la présentation des jugements du tribunal administratif de Nantes