Trêve hivernale 2026-2027 : les droits des locataires à Nantes et en Loire-Atlantique

Depuis le dimanche 1er novembre 2026, la trêve hivernale suspend l’exécution de la plupart des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Cette protection s’applique à Nantes comme dans toute la Loire-Atlantique. Elle n’efface cependant ni les loyers impayés ni les décisions judiciaires. Voici les règles, leurs exceptions et les démarches à entreprendre pour éviter une situation d’urgence.

Une protection de cinq mois, même lorsqu’un jugement existe

Pendant la trêve, un propriétaire ne peut généralement pas faire exécuter l’expulsion de son locataire, même si le juge a déjà ordonné le départ du logement. La mesure ne signifie pas que le bail est automatiquement prolongé ou que la procédure judiciaire disparaît. À partir du 1er avril 2027, une mesure d’expulsion prononcée par la justice peut reprendre, sous réserve des conditions légales.

Le cadre est fixé par le Code des procédures civiles d’exécution, expliqué par Service Public. Les mêmes principes s’appliquent à la location vide et à la location meublée. La protection concerne l’exécution des expulsions : elle ne suspend pas les obligations de paiement.

Quelles sont les exceptions ?

La trêve comporte des exceptions précises. Une expulsion peut être exécutée en présence d’une solution de relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire. Elle peut également l’être pour des occupants d’un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité, dans les conditions fixées par la réglementation.

Les squatteurs d’un domicile — résidence principale ou secondaire — ne bénéficient pas de cette protection. Pour certaines occupations de terrains ou de garages, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve. Des décisions du juge aux affaires familiales peuvent également permettre l’éloignement du domicile familial, notamment dans des situations de violences conjugales ou de divorce. Chaque cas dépend de la qualification juridique des faits et des décisions rendues.

Loyers impayés : que faut-il faire dès les premières difficultés ?

Les sommes dues restent exigibles pendant toute la trêve. Laisser la dette augmenter peut rendre la sortie de crise plus difficile. Un locataire qui rencontre des difficultés a intérêt à prévenir rapidement son bailleur, à demander un échéancier réaliste et à conserver les échanges écrits. La Caisse d’allocations familiales peut être contactée pour vérifier les aides au logement.

En Loire-Atlantique, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous conditions, contribuer à prévenir la perte du logement. L’ADIL 44 informe gratuitement sur les droits et obligations locatifs, les impayés, les clauses du bail et les procédures. Pour trouver une permanence, consulter l’ADIL de Loire-Atlantique.

Un propriétaire peut continuer à saisir le juge pendant la trêve. Pour un locataire convoqué, il est donc important de se présenter à l’audience ou d’obtenir un conseil juridique, même si l’expulsion matérielle est suspendue.

Gaz et électricité : quelles protections jusqu’au 31 mars ?

Les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites pendant la trêve dans la résidence principale. En revanche, les fournisseurs d’électricité peuvent, sous certaines conditions, réduire la puissance du compteur. Des protections spécifiques existent, notamment pour les bénéficiaires du chèque énergie. La trêve n’efface pas non plus les factures dues.

Pour comprendre ses droits en cas d’impayés d’énergie, les particuliers peuvent consulter le service national Énergie-Info et contacter leur fournisseur afin de discuter d’un échéancier.

À Nantes, comment éviter de se retrouver sans logement ?

Une personne menacée d’expulsion peut solliciter un travailleur social, le centre communal d’action sociale de sa ville ou le service social départemental. Les familles peuvent également demander des conseils juridiques et vérifier leurs possibilités d’aide financière avant l’accumulation des dettes.

Pour les personnes sans solution d’hébergement, le 115 est le numéro national gratuit d’urgence sociale, à appeler pour être orienté selon les places disponibles. Il ne garantit pas automatiquement une solution immédiate. En cas de menace ou de violence, il convient de contacter les secours au 17 ou au 112.

La situation locale des ménages vulnérables à Nantes a déjà été illustrée par le dossier d’IMN sur deux familles concernées par des expulsions à l’automne. Ce cas particulier ne modifie pas le cadre général de la trêve.

Les dates et contacts à retenir

• Début : dimanche 1er novembre 2026.
• Fin : mercredi 31 mars 2027 inclus.
• Aide juridique logement : ADIL 44.
• Informations officielles : Service Public, trêve 2026-2027.
• Urgence hébergement : 115.

Photographie d’archive du palais de justice de Nantes, juridiction devant laquelle peuvent notamment être examinés des litiges locatifs. Le cliché de 2012 ne représente aucune procédure particulière. Guilhem Vellut / Wikimedia Commons, CC BY 2.0, photographie recadrée. Photographie source.