Dans l’ancien quartier de la caserne Mellinet, à Nantes, des copropriétaires d’une résidence neuve en bail réel solidaire (BRS) dénoncent des infiltrations d’eau survenues après leur installation en 2025. Le dossier a été rendu public dans un reportage du 22 novembre 2026. Il concerne un programme de 49 logements en accession sociale, distinct d’autres résidences déjà construites ou commercialisées dans cette zone d’aménagement. Les habitants témoignent de difficultés qu’il appartient au constructeur et aux organismes compétents de documenter et de traiter.
Des occupants signalent des infiltrations après livraison
Le reportage d’Actu44 publié dimanche 22 novembre reprend les témoignages de copropriétaires ayant emménagé dans une résidence livrée en 2025. L’une des habitantes, citée dans ce reportage, évoque l’achat d’un appartement de 62 mètres carrés avec stationnement pour 175 000 euros et le désarroi suscité par les infiltrations apparues quelques mois plus tard.
Ces déclarations relatent l’expérience des occupants. Elles ne constituent pas à elles seules une expertise judiciaire ou technique établissant la cause de tous les désordres. Leur étendue, les remèdes déjà apportés, les responsabilités et les éventuelles procédures doivent être distingués selon chaque bâtiment et chaque logement.
Un programme de 49 logements en bail réel solidaire
La caserne Mellinet accueille plusieurs opérations immobilières différentes. Le programme EQUI’LIBRE, décrit dans les documents contractuels de Maison Familiale de Loire-Atlantique (MFLA), comprend un ensemble de 74 logements, dont 49 logements relevant du bail réel solidaire. Il se situe sur les îlots 8A, 8B et 8C de la ZAC. Le permis de construire d’origine date du 17 juin 2022.
Cette identification permet d’éviter de confondre les témoignages actuels avec la résidence Marianne ou le programme Carré Mellinet, qui portent sur des constructions et des calendriers différents. Le nombre de logements décrit dans les documents de programme ne signifie pas que tous les appartements sont touchés par des infiltrations.
Le bail réel solidaire ne supprime pas les garanties de construction
Dans un bail réel solidaire, le ménage acquiert des droits réels sur son logement tandis que le foncier est conservé par un organisme de foncier solidaire. Ce mécanisme permet de proposer des prix d’accession encadrés, sous conditions de ressources, et de limiter la spéculation foncière.
L’acquisition par ce mécanisme ne dispense pas le vendeur ou les constructeurs de leurs obligations légales. Selon la nature et la date du désordre, plusieurs garanties peuvent être examinées : garantie de parfait achèvement pour les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux, garantie de bon fonctionnement pour certains éléments dissociables et garantie décennale lorsque les conditions de gravité et de responsabilité sont réunies.
La mise en œuvre concrète dépend des contrats, des dates de réception, de la nature des désordres et des démarches entreprises par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires. Un même problème d’étanchéité peut relever de solutions techniques et juridiques différentes selon son origine.
Identifier les causes et les corrections reste décisif
Les propriétaires concernés ont intérêt à dater les infiltrations, conserver des photographies et les échanges avec leurs interlocuteurs, puis signaler les désordres par écrit aux organismes responsables. Pour des parties communes, le syndic peut intervenir dans la déclaration et la coordination des demandes.
La réponse du maître d’ouvrage et les éventuels rapports d’expertise sont des éléments indispensables pour connaître la portée exacte de la situation et les travaux correctifs envisagés. Les témoignages publiés ne suffisent pas à attribuer globalement une faute à une entreprise ni à affirmer que tous les logements sont impropres à l’habitation.
Le public peut consulter les informations de Nantes Métropole Aménagement sur la caserne Mellinet et les présentations immobilières de MFLA. Le cas de cette résidence pose également la question plus générale du suivi des garanties après l’accession sociale à la propriété.
Des habitants dans une situation d’accession sociale particulière
Le bail réel solidaire dissocie le foncier du logement pour proposer des prix d’accession encadrés. Il peut permettre à des ménages de devenir propriétaires dans un quartier où les prix classiques rendent l’achat difficile. Cette formule ne change pourtant ni les exigences de qualité des travaux ni l’obligation de traiter les désordres couverts par les garanties légales.
Les documents du programme EQUI’LIBRE décrivent 49 logements en BRS au sein d’un ensemble plus vaste de 74 logements. Le nombre de logements prévus dans le dispositif ne doit surtout pas être confondu avec le nombre de ménages ayant déclaré une infiltration : les témoignages diffusés ne permettent pas d’établir que tous sont touchés.
Pour mesurer la portée du problème, plusieurs données seraient nécessaires : nombre d’appartements concernés, localisation des entrées d’eau, parties communes éventuelles, interventions déjà réalisées et éventuels rapports d’expertise.
Pourquoi l’identification de la cause est essentielle
Une infiltration peut provenir de la toiture, de la façade, d’un balcon, d’une menuiserie ou d’un réseau. Des traces d’humidité dans un logement ne prouvent pas à elles seules une malfaçon particulière. Elles peuvent toutefois justifier des investigations et des mesures conservatoires pour éviter l’aggravation des dégâts.
Selon l’origine, le suivi pourra impliquer le vendeur en état futur d’achèvement, les entreprises ayant réalisé les travaux, les assureurs, le syndic ou le syndicat des copropriétaires. Il est donc utile d’identifier les interlocuteurs responsables des parties privatives et des parties communes.
Le signalement doit être écrit et daté, accompagné de photographies montrant la pièce concernée, la zone touchée et l’évolution des dommages. Il est préférable de conserver les courriers de réponse, procès-verbaux et comptes rendus d’intervention plutôt que de se limiter à des échanges oraux.
Que permettent les réserves formulées à la livraison ?
En VEFA, la remise des clés s’accompagne normalement d’un examen du logement et d’un procès-verbal. Si l’acquéreur constate un défaut apparent ou une prestation non conforme au contrat, il peut l’inscrire parmi les réserves. Le cadre légal permet, sous conditions, de consigner les 5 % restant dus du prix de vente lorsque des réserves de conformité existent.
Une infiltration découverte plusieurs mois après l’emménagement doit être examinée dans un cadre parfois différent. Les délais de garantie sont liés notamment à la date de réception des travaux et à la nature du défaut. La fiche officielle sur la livraison en VEFA explique ces procédures.
Quelles informations restent attendues du gestionnaire du programme ?
Le reportage du 22 novembre relaie la parole de plusieurs habitants. Un examen complet du dossier devrait également permettre de connaître les positions du promoteur, des entreprises, du syndic et des assureurs sur la nature des dommages et les interventions correctives. À défaut de réponse documentée, il serait prématuré d’attribuer une responsabilité précise.
La situation pose une question d’intérêt collectif : comment les garanties sont-elles effectivement mises en œuvre après la livraison d’un logement aidé ? Les habitants ont besoin d’informations sur les délais de réparation, le suivi des réclamations et la protection du bâti, qu’ils soient accédants en BRS ou propriétaires dans une autre formule.
Les éventuelles procédures judiciaires ou transactions devront être décrites seulement à partir d’actes et de déclarations vérifiables, afin de préserver les droits de toutes les parties.
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