Châteaubriant : les ivresses publiques pourront être facturées 200 euros, sans être une nouvelle amende

À Châteaubriant, en Loire-Atlantique, le conseil municipal du jeudi 22 octobre 2026 a approuvé une tarification de 200 euros pour la prise en charge et le transport d’une personne en état d’ivresse publique manifeste. La délibération concerne les frais d’intervention des services municipaux. Elle ne crée pas une nouvelle amende pénale, ce qui soulève une distinction essentielle pour les habitants concernés.

Ce que les élus ont voté le 22 octobre

Le point 78 de l’ordre du jour municipal s’intitulait « Ivresses publiques manifestes – Tarification de la prise en charge et du coût de transport ». Il était inscrit parmi les questions financières examinées par le conseil présidé par Alain Hunault. Le montant annoncé de 200 euros vise à couvrir le temps et les moyens mobilisés lors d’une intervention de la police municipale.

Cinq élus du groupe minoritaire Parlons-en se sont abstenus. Ils jugent que le montant peut être perçu comme une sanction financière. Le maire a défendu l’objectif de compenser le temps d’intervention des agents, indisponibles pendant cette période pour d’autres missions. Ces positions opposées portent notamment sur le caractère proportionné du tarif.

L’intitulé de la décision figure sur l’ordre du jour officiel de la Ville. La délibération complète doit permettre de connaître le détail des modalités et la date d’application.

Pourquoi une facture de 200 euros est différente d’une amende

L’ivresse publique manifeste est déjà réglementée par le droit national. Une personne trouvée dans cet état dans un lieu public peut être conduite, sous certaines conditions, vers un lieu de dégrisement, à ses frais. La mesure de protection et de police répond notamment au risque encouru par la personne elle-même ou par autrui.

Par ailleurs, l’infraction est passible d’une contravention pouvant atteindre 150 euros. Ce montant correspond à la sanction pénale de droit commun. Les 200 euros votés par Châteaubriant représentent, eux, un forfait municipal présenté comme le coût de prise en charge et de transport.

Une facture municipale ne remplace donc pas automatiquement la contravention. Selon les conditions légales et les suites données par les autorités, les deux procédures peuvent être distinctes. Cette séparation est confirmée dans la fiche officielle de Service-Public consacrée à l’ivresse publique.

Quelles garanties pour la personne prise en charge ?

L’état d’ivresse manifeste est apprécié au regard du comportement de la personne. Il n’existe pas un taux unique d’alcoolémie fixé pour cette situation, contrairement à certaines infractions de conduite. Les forces de l’ordre doivent aussi tenir compte de la santé de la personne et des règles encadrant son éventuel placement en dégrisement.

En cas de prise en charge médicale ou d’hospitalisation, la priorité reste l’état de santé. La facturation municipale ne permet pas à elle seule de déterminer quelle procédure est applicable à une personne en situation de vulnérabilité. Les circonstances de l’intervention et les dispositions de la délibération comptent.

Le montant peut-il être contesté ?

Un habitant recevant une facture peut demander à la collectivité la délibération qui fonde le tarif, ainsi que les éléments indiquant l’intervention facturée. Les modalités précises de contestation dépendent de la nature de la créance et des indications figurant sur le document reçu.

Un forfait communal doit rester en rapport avec les dépenses qu’il entend couvrir. Cela peut poser des questions sur les moyens réellement engagés, la durée de l’intervention et le mode de calcul adopté par la commune. On ne peut toutefois pas conclure à l’illégalité du tarif de 200 euros à partir de son seul montant : cette appréciation suppose de connaître la délibération et le cadre juridique applicable.

Pourquoi ce sujet dépasse-t-il Châteaubriant ?

Plusieurs communes françaises ont adopté des systèmes de facturation des interventions liées à l’ivresse publique manifeste. Le débat porte sur la répartition des coûts entre contribuables et personnes prises en charge, mais aussi sur les politiques de prévention des risques liés à l’alcool.

Pour les Castelbriantais, les prochaines informations utiles seront la date d’entrée en vigueur, les règles détaillées de calcul et les premières données d’application. Le nombre d’interventions concernées et le montant effectivement recouvré permettront, à terme, de mesurer la portée de la décision.

Photo d’archive : hôtel de ville de Châteaubriant, siège du conseil municipal ayant examiné la tarification, le 14 novembre 2011. Selbymay / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0, photographie recadrée.