Châteaubriant : 200 € de frais pour la prise en charge de l’ivresse publique

Le conseil municipal de Châteaubriant, en Loire-Atlantique, a adopté le 22 octobre 2026 un forfait de 200 euros pour la prise en charge et le transport des personnes en état d’ivresse publique manifeste. La mesure vise à facturer une intervention de police municipale. Elle ne doit pas être confondue avec l’amende pénale pouvant sanctionner l’ivresse dans un lieu public.

Une délibération examinée le 22 octobre

Le point 78 du conseil municipal du jeudi 22 octobre porte sur les « Ivresses publiques manifestes – Tarification de la prise en charge et du coût de transport ». Le forfait de 200 € a été défendu par le maire, Alain Hunault, en raison du temps mobilisé par les agents municipaux pour ces interventions.

Cinq élus du groupe d’opposition Parlons-en se sont abstenus, estimant que la facture pouvait s’apparenter à une sanction supplémentaire. Le programme officiel de la séance permet de retrouver l’objet exact de la délibération.

Quelle est la différence entre les 200 euros et une amende ?

Le Code de la santé publique distingue la mesure de mise en sûreté et la contravention. Son article L3341-1 prévoit qu’une personne trouvée ivre dans un lieu public peut être conduite, à ses frais, vers un local adapté, après un examen médical attestant que son état le permet.

La contravention pour ivresse publique manifeste est, elle, punie d’une amende maximale de 150 €. Le forfait voté à Châteaubriant est présenté comme le remboursement d’un coût de prise en charge, non comme une nouvelle amende pénale. Les deux mécanismes sont juridiquement distincts et peuvent, selon la procédure applicable, se cumuler.

Ces règles sont détaillées dans la fiche officielle Service-Public.fr et l’article L3341-1 sur Légifrance.

Comment se déroule une prise en charge ?

Les forces de l’ordre apprécient l’état d’ivresse manifeste au regard de la situation. La loi ne fixe pas de seuil d’alcoolémie unique pour caractériser cette situation dans l’espace public.

Un examen médical doit avoir lieu avant un éventuel placement en sûreté. Selon les circonstances, les besoins sanitaires priment et une personne peut nécessiter une hospitalisation. La loi prévoit aussi, dans certaines conditions, qu’un tiers se porte garant de la personne lorsque son maintien en retenue n’est pas nécessaire.

La facture municipale ne remplace donc ni l’appréciation médicale, ni les garanties de la procédure. Le simple fait de consommer de l’alcool sur la voie publique ne signifie pas automatiquement qu’une personne sera soumise au forfait de 200 €.

Quel coût réel et quels recours pour les habitants ?

La discussion porte aussi sur la manière de calculer ce montant. Les frais de personnel, de véhicule et de transport peuvent constituer des éléments d’évaluation, mais le tarif doit correspondre au cadre juridique applicable.

La délibération détaillée et les modalités de recouvrement doivent permettre de connaître le début d’application, les interventions concernées, les justificatifs et les démarches de contestation. Il serait prématuré d’annoncer une facturation automatique de chaque contrôle sans avoir confirmé ces conditions.

Pourquoi cette décision suscite-t-elle un débat ?

La majorité municipale met en avant la mobilisation d’agents sur des missions longues, parfois au détriment d’autres interventions. L’opposition interroge, de son côté, la frontière entre remboursement d’un coût et sanction ressentie par la personne concernée.

Pour les habitants, les enjeux sont la sécurité, le respect des droits, la proportionnalité du montant et l’accès aux soins. Les chiffres annuels des interventions de police et le bilan de la mise en œuvre aideront à évaluer concrètement la mesure.

Photo d’archive de l’hôtel de ville de Châteaubriant, où s’est tenue la séance municipale : Selbymay / Wikimedia Commons, photographie de novembre 2011, licence CC BY-SA 3.0, image recadrée.