Les Moutiers-en-Retz : ce qui change en 2027 pour la taxe sur les logements vacants

À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle taxe unique s’appliquera aux logements vacants situés aux Moutiers-en-Retz. La commune du pays de Retz figure expressément parmi celles concernées par le décret du 25 août 2026. L’objectif national est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements durablement inoccupés.

Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026 et du nouveau zonage national. Elle ne doit pas être confondue avec une hausse municipale déjà votée : aucune délibération locale récente établissant un taux majoré de la nouvelle taxe n’a été confirmée dans les documents consultés.

La commune des Moutiers-en-Retz figure dans le décret de 2026

Le texte publié au Journal officiel du 29 août 2026 comprend une liste de communes où la taxation s’appliquera de plein droit. Les Moutiers-en-Retz y figurent sous le code Insee 44106, aux côtés d’autres communes littorales de Loire-Atlantique, notamment La Bernerie-en-Retz, Mesquer, Pornic, Piriac-sur-Mer, Saint-Molf, Assérac et La Turballe.

La réforme remplace deux prélèvements existants : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), appliquée notamment dans les zones tendues, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), décidée par certaines communes hors de ces zones. À compter de 2027, les deux fusionneront dans la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Le décret du 25 août 2026 sur Légifrance permet de vérifier directement le classement de la commune.

Quels logements seront imposables ?

Dans les communes soumises à la taxe de plein droit, un logement peut être concerné s’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit, en règle générale, de locaux habitables, non meublés, disposant des équipements de confort essentiels, mais ne servant pas effectivement d’habitation.

Une maison utilisée comme résidence secondaire et correctement meublée ne devient pas un logement vacant uniquement parce que ses occupants n’y passent que les vacances. La fiscalité des résidences secondaires relève de règles distinctes.

Certaines situations permettent d’écarter l’imposition, notamment lorsque le logement ne peut pas être occupé pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire. Les conditions exactes sont appréciées par l’administration fiscale au regard de chaque situation.

Quels taux seront appliqués en 2027 ?

Les taux nationaux de référence sont fixés à 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, puis 34 % les années suivantes. Ces pourcentages ne portent pas sur le prix de vente du logement, mais sur une base fiscale calculée par l’administration.

Une commune concernée par l’application automatique peut choisir de relever ces taux par délibération, dans la limite de 30 % la première année et 60 % ensuite. Pour cela, une décision doit être prise et transmise selon le calendrier fiscal, notamment avant le 15 avril 2027 pour les taux dérogatoires.

Aux Moutiers-en-Retz, il n’est donc pas justifié d’annoncer dès aujourd’hui un taux local majoré. L’article sera à actualiser si la municipalité adopte une délibération spécifique.

Ne pas confondre la nouvelle taxe et celle des résidences secondaires

En février 2026, le conseil municipal des Moutiers-en-Retz a maintenu à 15,79 % le taux communal de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Le procès-verbal municipal précise également les taux de taxe foncière de l’année.

Ce chiffre de 15,79 % concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et non le taux de référence de la future TVLH. Additionner directement ces deux pourcentages ou les présenter comme deux versions de la même taxe serait trompeur.

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2026 permet de consulter les taux effectivement votés pour l’année en cours.

Comment vérifier sa situation avant 2027 ?

Les propriétaires doivent s’assurer que les informations relatives à l’occupation de leurs biens sont à jour dans leur espace fiscal, via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Une déclaration inexacte peut entraîner une erreur d’imposition.

Pour connaître les règles nationales de la réforme, le guide actualisé de Service-Public détaille les critères, les taux et les éventuels taux majorés. Les propriétaires ayant une situation particulière peuvent solliciter leur service des impôts.

Sur le littoral de Loire-Atlantique, les conséquences de cette réforme varieront selon la situation des logements et les éventuelles décisions fiscales locales. IMN a déjà expliqué les enjeux de la nouvelle taxe dans la commune de La Baule, avec des données propres à cette autre ville.

Photo d’illustration : vue des Moutiers-en-Retz, photographie réalisée le 24 août 2012, sans lien avec un logement taxé. © Anicius Olybrius / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0, recadrage. Source et licence.