Fraude sociale : le Sénat ouvre la voie à de nouveaux contrôles par France Travail

Un texte renforcé par le Sénat

Voté en novembre par la Chambre haute, le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale a été durci par la droite sénatoriale. Il vise à doter les administrations de moyens de détection plus rapides, à alourdir certaines sanctions et à renforcer les obligations des entreprises comme des bénéficiaires de prestations. L’une des mesures les plus sensibles autoriserait France Travail à recourir, sous conditions, aux données de téléphonie pour localiser les allocataires soupçonnés de résider hors de France tout en percevant des indemnités.

Interrogé par Le Journal du Dimanche, Jean-Pierre Farandou a assumé cette ligne : « Je suis favorable à des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude, avec des éléments probants », a-t-il déclaré, justifiant une suspension temporaire « le temps de l’enquête ». L’objectif affiché est d’éviter que des versements indus se poursuivent alors que des investigations sont en cours.

Résidence à l’étranger et pensions versées à des personnes décédées

Le gouvernement cible en priorité deux types de fraudes. La première concerne des allocataires chômage qui continueraient à toucher des indemnités tout en vivant à l’étranger. La seconde vise des pensions de retraite qui seraient encore versées après le décès du bénéficiaire. Pour y remédier, le ministre a annoncé un renforcement des contrôles consulaires : des rendez-vous en présentiel seraient organisés plusieurs fois par an afin de vérifier que les personnes concernées sont toujours en vie.

Parallèlement, l’exécutif travaille à des dispositifs biométriques accessibles via smartphone. Ces outils permettraient d’authentifier à distance l’identité du bénéficiaire grâce à des données biométriques, tout en évitant des démarches administratives trop lourdes pour les allocataires légitimes.

Des pouvoirs élargis contre la fraude aux cotisations

Le texte s’attaque aussi à la fraude des entreprises. Il introduit la notion de « flagrance » pour les fraudes aux cotisations sociales, permettant un blocage immédiat des comptes bancaires d’une société suspectée. Aujourd’hui, cette procédure peut prendre jusqu’à quinze jours, laissant le temps à certaines structures de disparaître avec leur trésorerie.

En revanche, le gouvernement a indiqué qu’il ne retiendrait pas, dans la version présentée à l’Assemblée, l’accès aux listings des compagnies aériennes par les enquêteurs — une mesure jugée trop intrusive, bien qu’elle existe déjà en matière de lutte antiterroriste.

Une fraude estimée à 14 milliards d’euros

Selon un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale publié en janvier 2025, la fraude sociale atteindrait environ 14 milliards d’euros par an. Elle se répartit ainsi : 52 % liés au travail dissimulé, 12 % aux professionnels de santé et 36 % aux assurés sociaux.

Jean-Pierre Farandou estime que le nouveau cadre légal pourrait permettre de récupérer jusqu’à trois milliards d’euros à terme, dont potentiellement un milliard dès cette année. Pour le gouvernement, l’enjeu est autant budgétaire que politique : restaurer la confiance dans le système de protection sociale tout en garantissant que les droits des allocataires soient respectés.

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