Marchés publics à Carquefou : pourquoi l’enquête pour favoritisme a été classée sans suite

L’enquête préliminaire avait été ouverte en 2025 à la suite de soupçons de favoritisme concernant l’attribution de plusieurs marchés publics municipaux. Concrètement, la justice cherchait à déterminer si certaines entreprises avaient bénéficié d’un avantage irrégulier lors d’appels d’offres organisés par la commune.

Dans un courrier daté du 12 février 2026 adressé à la maire, le procureur adjoint indique que les infractions de « favoritisme » et de « recel de favoritisme » sont insuffisamment caractérisées. Autrement dit, malgré les vérifications réalisées, la justice n’a pas trouvé d’éléments permettant de démontrer pénalement qu’une règle obligatoire a été volontairement contournée pour avantager un candidat.

Ce que les enquêteurs ont vérifié

Dans ce type de dossier, les investigations portent généralement sur plusieurs points :

• les critères techniques utilisés pour choisir l’entreprise
• la publicité faite autour de l’appel d’offres
• les échanges entre la collectivité et les sociétés candidates
• les conditions d’exécution du contrat

Le parquet a estimé que les éléments recueillis pouvaient relever de décisions administratives discutables mais pas d’une infraction pénale démontrable. La procédure s’arrête donc à ce stade et aucun procès n’aura lieu.

Comprendre le délit de favoritisme

Le favoritisme est défini par l’article 432-14 du Code pénal. Il ne s’agit pas d’une simple erreur administrative. Pour qu’il existe juridiquement, trois conditions doivent être réunies :

• une règle obligatoire de concurrence n’est pas respectée
• une entreprise reçoit un avantage concret
• l’élu ou l’agent public agit volontairement

Un exemple simple : choisir une entreprise parce qu’elle est moins chère reste légal. En revanche, modifier les critères pour la faire gagner deviendrait pénal. Dans le dossier de Carquefou, la justice considère que cette intention n’est pas prouvée.

Classement sans suite : ce que cela signifie vraiment

Le classement sans suite, prévu par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, ne correspond pas à un jugement d’innocence rendu par un tribunal. Il signifie que le procureur estime ne pas disposer de preuves suffisantes pour poursuivre devant un juge.

La conséquence est immédiate :

• pas de mise en examen
• pas de procès
• dossier clos sauf élément nouveau

Le recel de favoritisme disparaît automatiquement, car il suppose que le favoritisme soit démontré au préalable.

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