Nantes : six mois pour corriger le permis d’un projet de 43 logements rue du Casterneau

Le projet de 43 logements porté par Marignan Pays de la Loire au 2, rue du Casterneau, dans le secteur de Dalby à Nantes, doit être régularisé. Dans un jugement du 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Nantes a relevé trois irrégularités affectant le permis de construire. Il n’a pas annulé l’autorisation : il a décidé de surseoir à statuer et d’accorder six mois à la Ville et au promoteur pour présenter une décision modificative.

Quel projet immobilier est concerné ?

Le dossier porte sur trois parcelles cadastrées BX 172, 173 et 174, au 2, rue du Casterneau, 44000 Nantes. La société SNC Marignan Pays de la Loire a demandé le 29 novembre 2024 l’autorisation de démolir trois maisons et de construire un ensemble de 43 logements. Un permis a été accordé le 15 mai 2025, avant un arrêté rectificatif daté du 13 juin de la même année.

Des riverains ont contesté cette autorisation, en invoquant notamment la forme des bâtiments, leur implantation, les règles de stationnement et la végétation. Le projet comporte deux bâtiments identifiés dans la décision comme un bâtiment « social » et un bâtiment « accession ».

Trois irrégularités retenues par la justice

En examinant les différents moyens, les juges ont retenu trois points nécessitant une correction. D’abord, le troisième niveau du bâtiment social ne présente pas le retrait réglementaire de 1,90 mètre : un recul de 1,76 mètre était prévu sur une partie de la façade, ce qui empêche de le qualifier d’attique au sens du plan local d’urbanisme métropolitain.

Ensuite, le rez-de-chaussée sur rue du bâtiment en accession ne respecte pas la hauteur minimale de 3,50 mètres de plancher à plancher imposée dans ce secteur. Enfin, le dossier ne démontre pas que les places de stationnement sont prééquipées des dispositifs nécessaires à l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Qu’en est-il des arbres, de l’inondation et des parkings ?

Les requérants avaient aussi contesté la compensation des arbres supprimés et soulevé un risque lié aux inondations. Le tribunal a écarté ces moyens. Sur les arbres, il relève que l’arrêté impose une compensation à valeur équivalente. Sur les inondations, le classement partiel en aléa faible ne suffisait pas, dans les circonstances retenues, à établir une atteinte à la sécurité publique.

Quant aux 22 places de stationnement annoncées, leur nombre a été considéré comme conforme aux règles applicables, compte tenu des dispositifs d’autopartage. C’est leur prééquipement électrique, insuffisamment démontré, qui pose problème. Il serait donc inexact d’affirmer que les juges ont condamné un manque global de places de parking.

Un permis annulé ou simplement suspendu ?

Le permis n’est pas définitivement annulé. Le jugement applique l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme : le tribunal interrompt provisoirement l’examen du recours pour permettre une régularisation. Marignan et la commune disposent d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et non nécessairement six mois à compter de sa publication dans la presse, pour remettre au tribunal une décision modificative.

Les juges examineront ensuite les documents et les observations des parties avant de statuer définitivement. Il ne faut donc ni présenter le programme comme définitivement autorisé sans réserves, ni affirmer que sa construction est annulée.

Comment consulter la décision et suivre le projet ?

La décision est celle du tribunal administratif de Nantes, première chambre, n° 2521418, rendue publique le 29 septembre 2026. Le texte intégral est consultable sur Pappers Justice. Pour les décisions d’urbanisme et les modalités de consultation d’un permis, les habitants peuvent aussi se renseigner auprès de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.

Ce dossier montre qu’une opération de logements, même autorisée initialement, doit respecter les règles locales de volumétrie et d’équipements. Le nouvel acte attendu permettra de déterminer les adaptations du projet.

Photo d’archives : entrée du tribunal administratif de Nantes, hôtel Deurbroucq. Auteur : Pymouss / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0, photographie recadrée. La photo ne représente pas le programme immobilier de la rue du Casterneau.