{"id":36515,"date":"2026-11-22T20:08:29","date_gmt":"2026-11-22T20:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=36515"},"modified":"2026-11-22T20:08:29","modified_gmt":"2026-11-22T20:08:29","slug":"brs-nantes-garanties-logement-neuf-livraison-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/brs-nantes-garanties-logement-neuf-livraison-recours\/","title":{"rendered":"Bail r\u00e9el solidaire : quelles garanties apr\u00e8s la livraison d&#8217;un logement neuf \u00e0 Nantes ?"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><strong>L&#8217;accession \u00e0 un logement en bail r\u00e9el solidaire (BRS) permet \u00e0 des m\u00e9nages d&#8217;acheter un logement sans devenir propri\u00e9taires du terrain. Mais que se passe-t-il lorsqu&#8217;une infiltration, une fissure ou un d\u00e9faut appara\u00eet apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s ? Les garanties de construction applicables d\u00e9pendent du contrat de vente, de la date de r\u00e9ception des travaux et de la nature du d\u00e9sordre. Ce guide pr\u00e9sente les d\u00e9marches qui peuvent concerner les propri\u00e9taires de logements neufs en BRS \u00e0 Nantes et dans la m\u00e9tropole.<\/strong><\/p>\n<h2>Le bail r\u00e9el solidaire : une propri\u00e9t\u00e9 du logement distincte du foncier<\/h2>\n<p>Le BRS est un m\u00e9canisme d&#8217;accession aid\u00e9e dans lequel un organisme de foncier solidaire reste propri\u00e9taire du terrain. L&#8217;acqu\u00e9reur devient titulaire de droits r\u00e9els sur son logement et paie une redevance li\u00e9e au foncier, selon les conditions de son contrat.<\/p>\n<p>Ce montage vise \u00e0 r\u00e9duire le prix d&#8217;achat et \u00e0 maintenir des conditions de revente encadr\u00e9es. Il ne signifie pas que les garanties du logement neuf disparaissent. Cependant, il faut examiner <strong>l&#8217;acte de vente<\/strong>, le <strong>bail r\u00e9el solidaire<\/strong> et les documents de construction pour identifier les intervenants et leurs obligations.<\/p>\n<h2>\u00c0 la remise des cl\u00e9s, signaler imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts apparents<\/h2>\n<p>Lorsqu&#8217;un logement est achet\u00e9 <strong>en vente en l&#8217;\u00e9tat futur d&#8217;ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong>, la livraison se mat\u00e9rialise notamment par une visite et un proc\u00e8s-verbal. L&#8217;acqu\u00e9reur peut y inscrire des r\u00e9serves si les prestations ne correspondent pas au contrat ou si des d\u00e9fauts sont visibles.<\/p>\n<p>Les observations doivent \u00eatre pr\u00e9cises : pi\u00e8ce concern\u00e9e, description du d\u00e9sordre, photographies dat\u00e9es. Le dossier peut mentionner les finitions, infiltrations constat\u00e9es, \u00e9quipements incomplets ou d\u00e9fauts de fonctionnement. Les d\u00e9lais et d\u00e9marches l\u00e9gales concernant les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre distingu\u00e9s des garanties applicables aux d\u00e9sordres apparus plus tard.<\/p>\n<p>Les plans, la notice descriptive, les \u00e9changes avec le vendeur et le proc\u00e8s-verbal de remise des cl\u00e9s constituent des pi\u00e8ces essentielles. Une contestation g\u00e9n\u00e9rale sans description des d\u00e9sordres est moins utile qu&#8217;un signalement document\u00e9.<\/p>\n<h2>Garantie de parfait ach\u00e8vement, biennale et d\u00e9cennale : ce qui change<\/h2>\n<p>Plusieurs m\u00e9canismes sont susceptibles de s&#8217;appliquer \u00e0 un logement neuf. La <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> p\u00e8se sur les entreprises pour les d\u00e9sordres signal\u00e9s dans l&#8217;ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception des travaux. La <strong>garantie de bon fonctionnement<\/strong>, souvent appel\u00e9e biennale, concerne certains \u00e9l\u00e9ments d&#8217;\u00e9quipement dissociables pendant deux ans.<\/p>\n<p>La <strong>garantie d\u00e9cennale<\/strong> peut entrer en jeu pendant dix ans pour des dommages affectant la solidit\u00e9 de l&#8217;ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination, sous les conditions l\u00e9gales. Une infiltration ne rel\u00e8ve pas automatiquement de la d\u00e9cennale : son origine et sa gravit\u00e9 sont d\u00e9terminantes.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9lais ne commencent pas n\u00e9cessairement \u00e0 la date d&#8217;emm\u00e9nagement. La date de r\u00e9ception de l&#8217;ouvrage et celle de la livraison au propri\u00e9taire sont des \u00e9tapes juridiques diff\u00e9rentes. Le contrat et les attestations remises \u00e0 l&#8217;acqu\u00e9reur doivent \u00eatre consult\u00e9s.<\/p>\n<h2>Et si les probl\u00e8mes touchent les parties communes ?<\/h2>\n<p>Lorsqu&#8217;un d\u00e9sordre concerne la toiture, les fa\u00e7ades, les r\u00e9seaux communs ou les \u00e9quipements collectifs, le <strong>syndic de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> joue souvent un r\u00f4le central pour faire constater les dommages et d\u00e9clarer le sinistre au nom du syndicat des copropri\u00e9taires. Les propri\u00e9taires peuvent transmettre leurs observations, demander l&#8217;inscription du sujet \u00e0 l&#8217;ordre du jour d&#8217;une assembl\u00e9e et conserver les r\u00e9ponses re\u00e7ues.<\/p>\n<p>Une infiltration dans un appartement peut avoir son origine dans une partie commune ou privative. Seule l&#8217;analyse technique permet d&#8217;orienter les travaux et de d\u00e9terminer qui doit intervenir. Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 d&#8217;accuser automatiquement un constructeur, le vendeur, le syndic ou l&#8217;occupant.<\/p>\n<h2>Quels recours en cas de d\u00e9saccord ?<\/h2>\n<p>Le premier r\u00e9flexe consiste \u00e0 signaler les d\u00e9fauts par \u00e9crit \u00e0 l&#8217;interlocuteur comp\u00e9tent, avec les pi\u00e8ces justificatives. Il faut ensuite identifier le cadre applicable : contrat de vente, garantie particuli\u00e8re, assurance dommages-ouvrage, d\u00e9claration d&#8217;assurance habitation ou responsabilit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n<p>Si les r\u00e9parations tardent ou si le d\u00e9saccord persiste, l&#8217;acqu\u00e9reur peut demander une r\u00e9ponse \u00e9crite motiv\u00e9e et envisager une expertise ind\u00e9pendante ou un accompagnement juridique adapt\u00e9. Pour des difficult\u00e9s techniques s\u00e9rieuses, un avis professionnel permet d&#8217;\u00e9viter une r\u00e9paration inadapt\u00e9e.<\/p>\n<p>Les fiches officielles de <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2956\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">Service-Public sur la livraison d&#8217;un logement en VEFA<\/a> et sur <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F39743\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">les obligations du vendeur en VEFA<\/a> expliquent les droits principaux.<\/p>\n<h2>Un enjeu concret pour les programmes nantais<\/h2>\n<p>Le quartier de la caserne Mellinet, \u00e0 Nantes, accueille plusieurs programmes de logements en bail r\u00e9el solidaire. Des habitants de l&#8217;une des r\u00e9sidences ont r\u00e9cemment signal\u00e9 des infiltrations apr\u00e8s leur emm\u00e9nagement. Ce cas local illustre l&#8217;importance d&#8217;un suivi technique des garanties, sans d\u00e9montrer que tous les programmes BRS connaissent les m\u00eames difficult\u00e9s.<\/p>\n<p>La qualit\u00e9 de la construction, le traitement des r\u00e9serves et la transparence des d\u00e9marches concernent aussi bien l&#8217;accession sociale que l&#8217;achat d&#8217;un logement neuf classique. La nature du bail ne dispense pas les intervenants de respecter leurs obligations l\u00e9gales.<\/p>\n<h2>Le solde de 5 % \u00e0 la livraison : un levier en cas de r\u00e9serves<\/h2>\n<p>Dans une <strong>vente en l&#8217;\u00e9tat futur d&#8217;ach\u00e8vement<\/strong>, le paiement du logement suit des \u00e9tapes pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. Jusqu&#8217;\u00e0 95 % du prix peuvent \u00eatre appel\u00e9s avant la livraison ; les <strong>5 % restants<\/strong> sont en principe exigibles au moment de la remise des cl\u00e9s. Ce fonctionnement s&#8217;applique au contrat de VEFA, m\u00eame lorsque l&#8217;accession est organis\u00e9e dans le cadre d&#8217;un BRS.<\/p>\n<p>Si l&#8217;acqu\u00e9reur constate des malfa\u00e7ons ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 lors de la visite et \u00e9met des r\u00e9serves, la r\u00e9glementation permet, sous conditions, de <strong>consigner le solde<\/strong> aupr\u00e8s d&#8217;un tiers comme un notaire, plut\u00f4t que de le verser directement au promoteur. Cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e : elle ne se substitue ni \u00e0 un constat d\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9sordres ni \u00e0 une analyse du contrat.<\/p>\n<p>La fiche officielle <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2956\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>Service-Public sur la livraison d&#8217;un logement en VEFA<\/strong><\/a> d\u00e9taille ces droits et la diff\u00e9rence entre une remise des cl\u00e9s et la r\u00e9ception des travaux par le ma\u00eetre d&#8217;ouvrage.<\/p>\n<h2>Quels d\u00e9lais pour agir contre les d\u00e9fauts apparents ?<\/h2>\n<p>En VEFA, les d\u00e9fauts visibles \u00e0 la livraison et les vices cach\u00e9s ne suivent pas n\u00e9cessairement les m\u00eames recours. Service-Public rappelle que l&#8217;action en garantie des vices apparents contre le vendeur doit notamment respecter les \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la prise de possession, selon l&#8217;\u00e9v\u00e9nement le plus tardif.<\/p>\n<p>La fiche expose, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, un d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou de treize mois apr\u00e8s la prise de possession pour agir au titre des vices apparents. Ces rep\u00e8res ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9s m\u00e9caniquement \u00e0 une infiltration d\u00e9couverte plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la remise des cl\u00e9s. La qualification du d\u00e9sordre et le contrat d\u00e9terminent la voie \u00e0 examiner.<\/p>\n<h2>Pourquoi la r\u00e9ception et la livraison ne sont pas la m\u00eame date<\/h2>\n<p>La <strong>r\u00e9ception<\/strong> est l&#8217;acte par lequel le ma\u00eetre d&#8217;ouvrage accepte les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. La <strong>livraison<\/strong> correspond \u00e0 la remise du logement \u00e0 l&#8217;acheteur. Entre les deux, des interventions peuvent encore \u00eatre effectu\u00e9es. Cette diff\u00e9rence compte pour le point de d\u00e9part de plusieurs garanties et d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Pour un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, la date de r\u00e9ception d&#8217;une partie commune peut ne pas \u00eatre celle \u00e0 laquelle un acqu\u00e9reur entre dans son appartement. Conserver l&#8217;acte de vente, les documents remis par le promoteur, le proc\u00e8s-verbal de livraison et les courriers \u00e9chang\u00e9s facilite donc le traitement d&#8217;un d\u00e9saccord ult\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, un probl\u00e8me d&#8217;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 rapidement. Une fissure, un d\u00e9g\u00e2t des eaux ou des traces d&#8217;humidit\u00e9 peuvent \u00e9voluer et endommager d&#8217;autres \u00e9l\u00e9ments du logement. Les d\u00e9marches d&#8217;assurance et de garantie doivent tenir compte du probl\u00e8me technique, sans attendre qu&#8217;il s&#8217;aggrave.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un logement achet\u00e9 en bail r\u00e9el solidaire b\u00e9n\u00e9ficie de garanties de construction selon son contrat. 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