{"id":36505,"date":"2026-11-22T20:12:08","date_gmt":"2026-11-22T20:12:08","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=36505"},"modified":"2026-11-22T20:12:08","modified_gmt":"2026-11-22T20:12:08","slug":"secheresse-maisons-fissurees-indemnisation-loire-atlantique-guide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/secheresse-maisons-fissurees-indemnisation-loire-atlantique-guide\/","title":{"rendered":"Maisons fissur\u00e9es apr\u00e8s la s\u00e9cheresse : comment obtenir une indemnisation en Loire-Atlantique"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><strong>Des fissures apparues sur les murs, des portes qui ferment mal ou un sol qui se tasse peuvent signaler des mouvements de terrain li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse. En Loire-Atlantique, la publication d&#8217;un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle peut ouvrir des droits aux propri\u00e9taires assur\u00e9s, \u00e0 condition que le ph\u00e9nom\u00e8ne, la commune et la p\u00e9riode soient reconnus. La d\u00e9marche ne se r\u00e9sume pourtant pas \u00e0 envoyer une photographie de fissure : il faut constituer un dossier, respecter les d\u00e9lais et \u00e9tablir le lien entre les d\u00e9g\u00e2ts et le ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.<\/strong><\/p>\n<h2>Pourquoi la s\u00e9cheresse peut-elle fissurer les maisons ?<\/h2>\n<p>Certains sols contiennent des argiles dont le volume varie selon leur teneur en eau. Lorsque le terrain s&#8217;ass\u00e8che, il peut se r\u00e9tracter ; lors de la r\u00e9hydratation, il gonfle \u00e0 nouveau. Ces mouvements de terrain diff\u00e9rentiels peuvent exercer des contraintes sur les fondations et la structure des b\u00e2timents. Le ph\u00e9nom\u00e8ne est connu sous le nom de <strong>retrait-gonflement des argiles<\/strong>.<\/p>\n<p>Les dommages ne prennent pas toujours la m\u00eame forme. On observe parfois des fissures en escalier sur les fa\u00e7ades, des d\u00e9sordres au niveau des cloisons ou des d\u00e9formations de certains ouvrants. Toutefois, une fissure peut aussi provenir d&#8217;autres causes : vieillissement des mat\u00e9riaux, fondations, infiltrations ou d\u00e9fauts de construction. L&#8217;origine doit \u00eatre examin\u00e9e avant d&#8217;envisager une r\u00e9paration d\u00e9finitive.<\/p>\n<h2>Premi\u00e8re \u00e9tape : v\u00e9rifier la reconnaissance de la commune<\/h2>\n<p>La garantie catastrophe naturelle suppose qu&#8217;un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel reconnaisse le ph\u00e9nom\u00e8ne pour la commune et la p\u00e9riode concern\u00e9es. Une simple s\u00e9cheresse constat\u00e9e dans le d\u00e9partement ne suffit pas. Le propri\u00e9taire doit donc identifier la d\u00e9cision applicable \u00e0 son adresse et la confronter \u00e0 la date d&#8217;apparition ou d&#8217;aggravation des dommages.<\/p>\n<p>Un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le <strong>13 novembre 2026<\/strong> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du <strong>21 novembre 2026<\/strong> sous le num\u00e9ro <strong>INTE2630374A<\/strong>. Il comprend notamment des d\u00e9cisions li\u00e9es aux mouvements de terrain cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols. La liste pr\u00e9cise des communes et les p\u00e9riodes figurent dans son annexe officielle. Les lecteurs peuvent <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055118012\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">consulter le texte sur L\u00e9gifrance<\/a>.<\/p>\n<h2>Deuxi\u00e8me \u00e9tape : pr\u00e9venir son assurance dans le d\u00e9lai<\/h2>\n<p>Pour un sinistre relevant d&#8217;une reconnaissance de catastrophe naturelle, l&#8217;assur\u00e9 doit d\u00e9clarer les d\u00e9g\u00e2ts d\u00e8s qu&#8217;il en a connaissance et au plus tard <strong>30 jours apr\u00e8s la publication de l&#8217;arr\u00eat\u00e9<\/strong>. Pour une publication le 21 novembre, la date limite correspond en principe au <strong>21 d\u00e9cembre 2026<\/strong>.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration doit notamment identifier le contrat d&#8217;assurance, le logement, les dommages observ\u00e9s, les dates et les \u00e9l\u00e9ments permettant de les documenter. Service-Public recommande un <strong>courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>. Il est \u00e9galement possible de contacter directement l&#8217;assureur pour conna\u00eetre ses modalit\u00e9s de r\u00e9ception des pi\u00e8ces.<\/p>\n<p>Les photographies doivent montrer les fissures dans leur contexte. Il peut \u00eatre utile de conserver plusieurs vues dat\u00e9es, de pr\u00e8s et de loin, ainsi que les \u00e9changes d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s avec les professionnels. Les factures, devis, diagnostics et plans disponibles aideront \u00e0 retracer l&#8217;historique du bien.<\/p>\n<h2>Troisi\u00e8me \u00e9tape : pr\u00e9parer l&#8217;expertise et \u00e9viter de perdre les preuves<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s la d\u00e9claration, l&#8217;assureur peut mandater un expert. Celui-ci \u00e9tudiera notamment les dommages, leur origine possible et les garanties du contrat. Le propri\u00e9taire doit faciliter l&#8217;acc\u00e8s aux zones touch\u00e9es et transmettre les pi\u00e8ces dont il dispose.<\/p>\n<p>Il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9conseill\u00e9 de faire dispara\u00eetre les traces des d\u00e9sordres par des r\u00e9parations d\u00e9finitives avant leur constatation, sauf n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9. En pr\u00e9sence d&#8217;un danger imm\u00e9diat, il faut prot\u00e9ger les personnes, prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires et en conserver les justificatifs.<\/p>\n<p>Un d\u00e9saccord peut appara\u00eetre sur la cause des fissures, l&#8217;\u00e9tendue des dommages ou le co\u00fbt des travaux. Les voies de r\u00e9clamation contractuelles peuvent alors \u00eatre mobilis\u00e9es, et une expertise compl\u00e9mentaire peut \u00eatre envisag\u00e9e selon la situation. Il faut distinguer le droit de d\u00e9clarer un sinistre et le droit \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9, qui d\u00e9pend de l&#8217;instruction du dossier.<\/p>\n<h2>Quelle franchise et quels dommages couverts ?<\/h2>\n<p>Pour les biens personnels, la franchise l\u00e9gale applicable aux mouvements de terrain dus \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols est de <strong>1 520 euros<\/strong>. L&#8217;indemnisation porte sur les dommages mat\u00e9riels directs relevant des garanties pr\u00e9vues, avec les plafonds et conditions applicables. Une maison situ\u00e9e dans une commune reconnue n&#8217;est pas automatiquement indemnis\u00e9e si le dommage n&#8217;est pas li\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne concern\u00e9.<\/p>\n<p>Les frais d&#8217;\u00e9tudes g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des biens peuvent entrer dans le champ du dispositif sous certaines conditions. L&#8217;ampleur des travaux indemnis\u00e9s d\u00e9pendra de l&#8217;expertise et des garanties mobilis\u00e9es.<\/p>\n<p>Les informations officielles sur les d\u00e9marches, les d\u00e9lais et les franchises figurent dans <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F3076\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">le guide d&#8217;indemnisation de Service-Public<\/a> et sur <a href=\"https:\/\/www.georisques.gouv.fr\/le-dispositif-dindemnisation-des-catastrophes-naturelles\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">G\u00e9orisques<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire avant l&#8217;apparition de nouveaux d\u00e9sordres ?<\/h2>\n<p>Le propri\u00e9taire peut signaler les difficult\u00e9s visibles \u00e0 son assureur et conserver un suivi photographique des fissures existantes. La surveillance de la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent, du drainage et des \u00e9coulements d&#8217;eau peut \u00e9galement aider un professionnel \u00e0 comprendre les causes.<\/p>\n<p>Pour un logement dont la structure para\u00eet menac\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 des occupants prime sur toute d\u00e9marche d&#8217;assurance. Une \u00e9valuation adapt\u00e9e du b\u00e2timent doit \u00eatre recherch\u00e9e avant de prendre des d\u00e9cisions de travaux. La reconnaissance catastrophe naturelle constitue un cadre d&#8217;assurance ; elle ne remplace ni un diagnostic technique ni un suivi des risques de la maison.<\/p>\n<h2>Comment surveiller l&#8217;\u00e9volution d&#8217;une fissure sans masquer le probl\u00e8me ?<\/h2>\n<p>Pour les propri\u00e9taires d&#8217;une maison sur sol argileux, G\u00e9orisques recommande de <strong>surveiller les \u00e9ventuelles fissures<\/strong>, notamment \u00e0 l&#8217;aide de jauges lorsque l&#8217;avis d&#8217;un professionnel le justifie. Une s\u00e9rie de photographies r\u00e9alis\u00e9es depuis le m\u00eame point de vue et accompagn\u00e9es de dates peut permettre de documenter une aggravation. Il ne faut toutefois pas se substituer \u00e0 un diagnostic structurel lorsqu&#8217;un mur se d\u00e9forme, qu&#8217;une ouverture ne ferme plus ou qu&#8217;un risque d&#8217;effondrement appara\u00eet.<\/p>\n<p>Un professionnel peut examiner les fondations, les circulations d&#8217;eau, l&#8217;environnement v\u00e9g\u00e9tal et les signes de tassement. L&#8217;objectif n&#8217;est pas de recouvrir rapidement toutes les fissures, mais de comprendre les mouvements \u00e9ventuels du terrain avant de programmer les travaux. Les mesures pr\u00e9ventives peuvent concerner la gestion des eaux pluviales ou de la v\u00e9g\u00e9tation, sans solution universelle applicable \u00e0 toutes les parcelles.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si la maison devient inhabitable ?<\/h2>\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 des occupants doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avant toute autre d\u00e9marche. G\u00e9orisques recommande de pr\u00e9venir la mairie lorsqu&#8217;un d\u00e9g\u00e2t menace la stabilit\u00e9 d&#8217;un b\u00e2timent, d&#8217;\u00e9viter les zones dangereuses et d&#8217;\u00e9vacuer si les secours ou les experts le demandent.<\/p>\n<p>Pour une r\u00e9sidence principale qui ne peut plus \u00eatre occup\u00e9e apr\u00e8s une catastrophe naturelle couverte, les <strong>frais de relogement d&#8217;urgence<\/strong> peuvent entrer dans le dispositif l\u00e9gal d&#8217;indemnisation, selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par Service-Public. La prise en charge ne doit pas \u00eatre confondue avec une indemnit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour tous les frais li\u00e9s au d\u00e9sagr\u00e9ment. Il faut conserver les factures d&#8217;h\u00e9bergement et consulter l&#8217;assureur sur les modalit\u00e9s applicables.<\/p>\n<h2>Quel d\u00e9lai de versement apr\u00e8s l&#8217;expertise ?<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles de catastrophe naturelle pr\u00e9voient des obligations sp\u00e9cifiques pour l&#8217;assureur : en principe, une <strong>provision dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> apr\u00e8s la remise de l&#8217;\u00e9tat estimatif ou la publication de l&#8217;arr\u00eat\u00e9, puis une indemnisation compl\u00e8te dans les trois mois. Les d\u00e9lais peuvent d\u00e9pendre de l&#8217;instruction effective et des informations fournies. Il est donc essentiel de conserver une copie de chaque d\u00e9claration, courrier, expertise, photographie et devis.<\/p>\n<p>Une personne qui conteste une estimation peut demander des explications pr\u00e9cises, d\u00e9poser une r\u00e9clamation puis se renseigner sur les voies de m\u00e9diation ou d&#8217;expertise compl\u00e9mentaire. Ce d\u00e9saccord ne doit pas entra\u00eener la disparition des preuves mat\u00e9rielles ou la r\u00e9alisation de travaux d\u00e9finitifs inadapt\u00e9s.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F3076\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>d\u00e9lais et conditions officiels d&#8217;indemnisation<\/strong><\/a> sont r\u00e9capitul\u00e9s par Service-Public. Pour comprendre les diff\u00e9rentes formes de risque, <a href=\"https:\/\/www.georisques.gouv.fr\/minformer-sur-un-risque\/retrait-gonflement-des-argiles\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>G\u00e9orisques pr\u00e9sente les signes \u00e0 surveiller et les pr\u00e9cautions possibles<\/strong><\/a>.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fissures, affaissements, sols argileux : les \u00e9tapes utiles pour constituer un dossier d&#8217;assurance en cas de s\u00e9cheresse reconnue catastrophe naturelle en Loire-Atlantique.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36587,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":"","event_start_date":"","event_end_date":"","event_location":"","imn_event_city":"","imn_event_start_time":"","imn_event_end_time":"","imn_event_all_day":"","imn_event_address":"","imn_event_ticket_url":"","imn_event_price":"","imn_event_status":"","imn_event_organizer":"","imn_event_accessibility":""},"categories":[22],"tags":[10226,4267,12547,12546,7717,7,8553,230],"class_list":["post-36505","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-nantes","tag-assurance-habitation","tag-catastrophe-naturelle","tag-expertise","tag-fissures-maison","tag-indemnisation","tag-loire-atlantique","tag-retrait-gonflement-des-argiles","tag-secheresse"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - 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