{"id":36504,"date":"2026-11-22T20:11:12","date_gmt":"2026-11-22T20:11:12","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=36504"},"modified":"2026-11-22T20:11:12","modified_gmt":"2026-11-22T20:11:12","slug":"loire-atlantique-arrete-catastrophe-naturelle-novembre-2026-communes-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/loire-atlantique-arrete-catastrophe-naturelle-novembre-2026-communes-declaration\/","title":{"rendered":"Loire-Atlantique : nouvel arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle, comment v\u00e9rifier sa commune et d\u00e9clarer les d\u00e9g\u00e2ts"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><strong>Un nouvel arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de l&#8217;\u00e9tat de catastrophe naturelle, sign\u00e9 le 13 novembre 2026, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel samedi 21 novembre. Des communes de Loire-Atlantique figurent dans les relev\u00e9s de cette d\u00e9cision, notamment pour les dommages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols. Pour les propri\u00e9taires ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts, l&#8217;enjeu est de v\u00e9rifier la commune, le ph\u00e9nom\u00e8ne et la p\u00e9riode reconnus, puis de d\u00e9clarer rapidement le sinistre \u00e0 l&#8217;assureur. Le d\u00e9lai l\u00e9gal est, en principe, de 30 jours apr\u00e8s la parution de l&#8217;arr\u00eat\u00e9.<\/strong><\/p>\n<h2>Une nouvelle d\u00e9cision officielle, distincte des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents<\/h2>\n<p>L&#8217;arr\u00eat\u00e9 du <strong>13 novembre 2026<\/strong>, identifi\u00e9 par le num\u00e9ro <strong>INTE2630374A<\/strong>, figure au <strong>Journal officiel du 21 novembre 2026, num\u00e9ro 0272<\/strong>. Il concerne plusieurs cat\u00e9gories d&#8217;\u00e9v\u00e9nements naturels, parmi lesquelles les mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols. Ces mouvements peuvent notamment endommager les constructions install\u00e9es sur des terrains argileux.<\/p>\n<p>Les arr\u00eat\u00e9s de catastrophe naturelle mentionnent pr\u00e9cis\u00e9ment les communes reconnues et les p\u00e9riodes auxquelles la reconnaissance s&#8217;applique. Une reconnaissance d\u00e9partementale g\u00e9n\u00e9rale n&#8217;existe pas : les d\u00e9cisions doivent \u00eatre lues commune par commune et ph\u00e9nom\u00e8ne par ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n<p>Les premiers relev\u00e9s diffus\u00e9s apr\u00e8s la parution de novembre pr\u00e9sentent des d\u00e9comptes diff\u00e9rents pour la Loire-Atlantique. C&#8217;est donc <strong>la liste annex\u00e9e \u00e0 l&#8217;arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel<\/strong> qui fait juridiquement foi. Un chiffre repris dans la presse ou un outil de recensement ne suffit pas \u00e0 conclure que son logement est couvert.<\/p>\n<h2>Comment v\u00e9rifier si votre commune figure dans l&#8217;arr\u00eat\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 retrouver la commune dans l&#8217;annexe du texte officiel. Il faut ensuite lire la nature du ph\u00e9nom\u00e8ne et les dates de la p\u00e9riode reconnue. Une commune peut \u00eatre concern\u00e9e pour la s\u00e9cheresse sans l&#8217;\u00eatre pour une inondation, ou inversement. Un sinistre survenu hors de la p\u00e9riode reconnue peut donc relever d&#8217;une autre analyse.<\/p>\n<p>Le texte officiel porte le num\u00e9ro <strong>INTE2630374A<\/strong> et l&#8217;identifiant <strong>JORFTEXT000055118012<\/strong>. Le public peut le retrouver sur <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055118012\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">L\u00e9gifrance<\/a> ou consulter <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/jo\/2026\/11\/21\/0272\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">l&#8217;\u00e9dition du Journal officiel du 21 novembre<\/a>. La mairie peut aussi aider les habitants \u00e0 retrouver la d\u00e9cision applicable \u00e0 leur adresse.<\/p>\n<h2>Jusqu&#8217;\u00e0 quand d\u00e9clarer le sinistre ?<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit une d\u00e9claration <strong>d\u00e8s que l&#8217;assur\u00e9 a connaissance du sinistre et au plus tard 30 jours apr\u00e8s la publication de l&#8217;arr\u00eat\u00e9<\/strong>. Pour le texte paru le 21 novembre, cette \u00e9ch\u00e9ance conduit en principe au <strong>21 d\u00e9cembre 2026<\/strong>. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d&#8217;agir imm\u00e9diatement plut\u00f4t que d&#8217;attendre la fin du d\u00e9lai.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l&#8217;assureur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle doit notamment mentionner l&#8217;identit\u00e9 de l&#8217;assur\u00e9, son num\u00e9ro de contrat, l&#8217;adresse du bien, la nature et la date des dommages, ainsi qu&#8217;une description des biens touch\u00e9s. Des photographies, factures, devis et pi\u00e8ces permettant de dater les d\u00e9sordres peuvent compl\u00e9ter le dossier.<\/p>\n<p>La simple pr\u00e9sence d&#8217;une commune dans l&#8217;arr\u00eat\u00e9 n&#8217;entra\u00eene pas une indemnisation automatique. L&#8217;assureur doit v\u00e9rifier la garantie souscrite, le dommage, le lien avec le ph\u00e9nom\u00e8ne reconnu et les conditions du contrat.<\/p>\n<h2>Une franchise sp\u00e9cifique pour les dommages li\u00e9s aux sols argileux<\/h2>\n<p>Pour les biens personnels, le dispositif l\u00e9gal pr\u00e9voit une franchise de <strong>1 520 euros<\/strong> pour les d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par des mouvements de terrain li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols. La franchise de droit commun est de <strong>380 euros<\/strong> pour d&#8217;autres catastrophes naturelles couvertes.<\/p>\n<p>La s\u00e9cheresse peut provoquer le retrait de certains sols argileux, puis leur gonflement lorsqu&#8217;ils se r\u00e9hydratent. Ces mouvements successifs peuvent faire appara\u00eetre ou aggraver des fissures dans les b\u00e2timents. Pour autant, toute fissure ne r\u00e9sulte pas n\u00e9cessairement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne : une expertise peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les causes et les travaux adapt\u00e9s.<\/p>\n<p>Les assur\u00e9s doivent conserver les biens endommag\u00e9s ou les preuves photographiques, sans r\u00e9aliser \u00e0 la h\u00e2te des r\u00e9parations qui rendraient impossible l&#8217;\u00e9valuation des dommages. En cas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du logement, les mesures conservatoires urgentes restent prioritaires et doivent \u00eatre document\u00e9es.<\/p>\n<h2>O\u00f9 trouver les r\u00e8gles officielles d&#8217;indemnisation ?<\/h2>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F3076\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">r\u00e8gles de d\u00e9claration et d&#8217;indemnisation sont d\u00e9taill\u00e9es par Service-Public<\/a>. Les propri\u00e9taires et locataires peuvent \u00e9galement se renseigner aupr\u00e8s de leur assureur pour conna\u00eetre les garanties applicables \u00e0 leur bien.<\/p>\n<p>Pour les habitants de Loire-Atlantique, la priorit\u00e9 est donc double : v\u00e9rifier la reconnaissance exacte de leur commune dans le texte du 21 novembre et conserver les preuves des d\u00e9g\u00e2ts en vue de la d\u00e9claration. Cette d\u00e9marche permet d&#8217;\u00e9viter de confondre l&#8217;annonce d&#8217;un arr\u00eat\u00e9 avec une indemnisation d\u00e9j\u00e0 acquise.<\/p>\n<h2>Apr\u00e8s la d\u00e9claration, quels d\u00e9lais pour une r\u00e9ponse de l&#8217;assurance ?<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration ouvre un dossier, mais elle ne garantit pas imm\u00e9diatement le versement d&#8217;une indemnit\u00e9. L&#8217;assureur doit d&#8217;abord v\u00e9rifier que le contrat couvre les biens concern\u00e9s et que les dommages peuvent \u00eatre reli\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne mentionn\u00e9 dans l&#8217;arr\u00eat\u00e9. Dans les situations complexes, il peut demander une expertise, des photographies, des estimations de r\u00e9paration et des documents retra\u00e7ant l&#8217;apparition des d\u00e9sordres.<\/p>\n<p>Le cadre l\u00e9gal pr\u00e9voit en principe le versement d&#8217;une <strong>provision dans les deux mois<\/strong> suivant la remise de l&#8217;\u00e9tat estimatif des dommages ou la publication de l&#8217;arr\u00eat\u00e9, puis une <strong>indemnisation compl\u00e8te dans les trois mois<\/strong>, selon les conditions d\u00e9crites par Service-Public. Les d\u00e9lais pr\u00e9cis et les \u00e9ventuelles dispositions plus favorables doivent \u00eatre lus avec le contrat et les informations officielles de l&#8217;assureur.<\/p>\n<p>Pour les logements principaux devenus inhabitables, les frais de relogement d&#8217;urgence peuvent \u00eatre pris en charge dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. En revanche, les frais indirects ne sont pas tous automatiquement couverts. Il faut conserver les justificatifs de toute d\u00e9pense engag\u00e9e \u00e0 cause du sinistre.<\/p>\n<h2>Une demande rejet\u00e9e par l&#8217;assureur peut-elle \u00eatre contest\u00e9e ?<\/h2>\n<p>Un assur\u00e9 peut demander une explication \u00e9crite lorsqu&#8217;une indemnisation est refus\u00e9e ou qu&#8217;une expertise lui para\u00eet insuffisante. Le d\u00e9saccord peut porter sur l&#8217;origine des fissures, les travaux r\u00e9ellement n\u00e9cessaires, le montant des dommages ou la p\u00e9riode retenue. Il importe alors de distinguer les conclusions techniques et les clauses du contrat.<\/p>\n<p>Les d\u00e9marches commencent g\u00e9n\u00e9ralement par le service de r\u00e9clamation de l&#8217;assureur, avec les pi\u00e8ces disponibles. Une m\u00e9diation de l&#8217;assurance ou un accompagnement juridique peuvent \u00eatre envisag\u00e9s selon le dossier. Une nouvelle expertise n&#8217;est pas automatiquement prise en charge et son int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 avant de commander une prestation co\u00fbteuse.<\/p>\n<h2>Reconnaissance communale et risque g\u00e9ologique sont deux choses diff\u00e9rentes<\/h2>\n<p>La carte d&#8217;exposition au <strong>retrait-gonflement des argiles<\/strong> renseigne sur la sensibilit\u00e9 potentielle des terrains. Elle ne remplace pas un arr\u00eat\u00e9 de catastrophe naturelle : une maison situ\u00e9e dans une zone fortement expos\u00e9e n&#8217;est pas automatiquement \u00e9ligible au titre d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis. De la m\u00eame mani\u00e8re, la pr\u00e9sence de la commune dans un arr\u00eat\u00e9 ne prouve pas \u00e0 elle seule l&#8217;origine de toute fissure.<\/p>\n<p>Le portail <a href=\"https:\/\/www.georisques.gouv.fr\/minformer-sur-un-risque\/retrait-gonflement-des-argiles\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>G\u00e9orisques explique le m\u00e9canisme des argiles et les mesures de pr\u00e9vention<\/strong><\/a>. Ces informations compl\u00e8tent utilement la lecture juridique de l&#8217;arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre, surtout lorsqu&#8217;un propri\u00e9taire cherche \u00e0 comprendre les causes possibles de dommages anciens et nouveaux.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 publi\u00e9 au Journal officiel du 21 novembre reconna\u00eet des catastrophes naturelles. 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