{"id":36494,"date":"2026-11-22T19:57:45","date_gmt":"2026-11-22T19:57:45","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=36494"},"modified":"2026-11-22T19:57:45","modified_gmt":"2026-11-22T19:57:45","slug":"maisons-du-monde-amende-900000-euros-confirmee-cour-appel-nantes-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/maisons-du-monde-amende-900000-euros-confirmee-cour-appel-nantes-2026\/","title":{"rendered":"Maisons du Monde : la cour d&#8217;appel de Nantes confirme une amende de 900 000 euros inflig\u00e9e en 2021"},"content":{"rendered":"<article>\n<p><strong>La cour administrative d&#8217;appel de Nantes a rejet\u00e9, le 13 novembre 2026, le recours de Maisons du Monde contre une sanction administrative de 900 000 euros pour des retards de paiement. L&#8217;affaire ne concerne pas de nouveaux retards constat\u00e9s en 2026 : les faits remontent \u00e0 2017, et l&#8217;amende a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e puis r\u00e9gl\u00e9e en 2021. La d\u00e9cision judiciaire confirme le rejet de la contestation de l&#8217;enseigne, apr\u00e8s un premier jugement du tribunal administratif de Nantes en avril 2025.<\/strong><\/p>\n<h2>Une sanction d\u00e9cid\u00e9e en 2021 pour des paiements tardifs<\/h2>\n<p>Selon l&#8217;arr\u00eat rendu dans le dossier <strong>25NT01630<\/strong>, les services charg\u00e9s de la concurrence et de la protection \u00e9conomique ont r\u00e9alis\u00e9 en 2018 un contr\u00f4le portant sur les d\u00e9lais de paiement observ\u00e9s du <strong>1er juillet au 31 d\u00e9cembre 2017<\/strong>. L&#8217;administration avait initialement envisag\u00e9 une sanction d&#8217;1,1 million d&#8217;euros.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la proc\u00e9dure contradictoire, la d\u00e9cision du <strong>30 mars 2021<\/strong> avait fix\u00e9 l&#8217;amende \u00e0 <strong>900 000 euros<\/strong>. Elle se d\u00e9compose en 250 000 euros au titre des d\u00e9lais de paiement des fournisseurs et 650 000 euros pour les paiements tardifs aux entreprises de transport de marchandises. La sanction pr\u00e9voyait \u00e9galement la publication d&#8217;un communiqu\u00e9 pendant douze mois sur le site de l&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n<p><strong>Maisons du Monde a pay\u00e9 l&#8217;amende le 6 octobre 2021.<\/strong> Cette date est d\u00e9terminante : la d\u00e9cision de novembre 2026 ne cr\u00e9e pas une nouvelle sanction de 900 000 euros, mais statue sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<h2>Le recours de l&#8217;entreprise rejet\u00e9 en appel<\/h2>\n<p>L&#8217;enseigne avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour demander l&#8217;annulation, ou \u00e0 d\u00e9faut la r\u00e9duction, de la sanction. Le tribunal avait rejet\u00e9 sa demande le <strong>17 avril 2025<\/strong>. Maisons du Monde avait alors port\u00e9 l&#8217;affaire devant la cour administrative d&#8217;appel.<\/p>\n<p>Devant les juges d&#8217;appel, la soci\u00e9t\u00e9 contestait notamment les calculs de l&#8217;administration, l&#8217;application de certaines dispositions du code de commerce et le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du montant. Elle critiquait \u00e9galement la dur\u00e9e de publication du communiqu\u00e9 de sanction. La cour a rejet\u00e9 ces moyens et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<h2>Des retards analys\u00e9s au regard de leur fr\u00e9quence<\/h2>\n<p>Dans l&#8217;arr\u00eat, les juges examinent des <strong>milliers de retards de paiement<\/strong> constat\u00e9s lors du contr\u00f4le des op\u00e9rations de 2017. Le dossier retient <strong>8 311 r\u00e8glements tardifs<\/strong>, dont <strong>1 481 factures de fournisseurs et 6 830 factures de transporteurs<\/strong>. Ces d\u00e9comptes portent sur des op\u00e9rations commerciales distinctes, et non sur 8 311 entreprises victimes.<\/p>\n<p>Le tribunal administratif avait relev\u00e9 des montants de factures r\u00e9gl\u00e9es en retard sup\u00e9rieurs \u00e0 <strong>14 millions d&#8217;euros pour les fournisseurs<\/strong> et \u00e0 <strong>21 millions d&#8217;euros pour les transporteurs<\/strong>. Les retards moyens pond\u00e9r\u00e9s \u00e9taient respectivement d&#8217;environ <strong>29,9 jours et 7,8 jours<\/strong>, dans les cat\u00e9gories examin\u00e9es. Ces chiffres \u00e9clairent le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des pratiques et la justification de la sanction administrative.<\/p>\n<h2>Ce que cette d\u00e9cision signifie pour les entreprises<\/h2>\n<p>Le droit \u00e9conomique fran\u00e7ais encadre les d\u00e9lais de r\u00e8glement entre professionnels. Des contr\u00f4les peuvent donner lieu \u00e0 des amendes administratives lorsque les conditions l\u00e9gales ne sont pas respect\u00e9es. Les entreprises clientes ne peuvent pas prolonger librement leurs d\u00e9lais de paiement au d\u00e9triment de leurs fournisseurs et prestataires.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente affaire rappelle \u00e9galement la dur\u00e9e que peut prendre une contestation : apr\u00e8s des op\u00e9rations contr\u00f4l\u00e9es en 2017, la sanction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en 2021, le tribunal s&#8217;est prononc\u00e9 en 2025 et la cour d&#8217;appel en 2026. Pour conna\u00eetre l&#8217;ensemble des motifs, la d\u00e9cision est consultable dans <a href=\"https:\/\/librejustice.fr\/decision\/fr\/5HTwZmYt1Asv\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\">l&#8217;arr\u00eat du 13 novembre 2026 de la cour administrative d&#8217;appel de Nantes<\/a>.<\/p>\n<h2>Un premier contr\u00f4le avait d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 une sanction en 2016<\/h2>\n<p>Les retards sanctionn\u00e9s en 2021 ne constituaient pas la premi\u00e8re proc\u00e9dure concernant l&#8217;entreprise. La cour rel\u00e8ve qu&#8217;un contr\u00f4le portant sur le second semestre <strong>2015<\/strong> avait d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 une amende de <strong>35 500 euros<\/strong>, prononc\u00e9e en f\u00e9vrier 2016. Cette chronologie a compt\u00e9 dans l&#8217;appr\u00e9ciation de la r\u00e9it\u00e9ration des manquements.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le suivant, r\u00e9alis\u00e9 en 2018 sur les paiements du second semestre 2017, avait d&#8217;abord abouti \u00e0 l&#8217;annonce d&#8217;une sanction de <strong>1,1 million d&#8217;euros<\/strong>. Le montant final a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 900 000 euros \u00e0 l&#8217;issue de la proc\u00e9dure contradictoire. Cette r\u00e9duction rappelle qu&#8217;une proposition de sanction et une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive ne sont pas interchangeables.<\/p>\n<h2>Pourquoi les transporteurs sont-ils trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ?<\/h2>\n<p>Le droit commercial distingue les d\u00e9lais applicables \u00e0 certaines prestations de transport des d\u00e9lais de droit commun entre entreprises. Dans le dossier examin\u00e9, les juges rappellent un d\u00e9lai maximal de <strong>30 jours<\/strong> pour les prestations de transport routier de marchandises et, selon les conditions l\u00e9gales alors applicables, jusqu&#8217;\u00e0 <strong>60 jours<\/strong> pour de nombreux achats de biens ou services.<\/p>\n<p>Cette diff\u00e9rence explique la ventilation de l&#8217;amende : <strong>250 000 euros<\/strong> concernent les fournisseurs et <strong>650 000 euros<\/strong> les transporteurs. Il serait donc trompeur de pr\u00e9senter les 900 000 euros comme un montant li\u00e9 \u00e0 un seul incident ou \u00e0 un fournisseur isol\u00e9.<\/p>\n<h2>Les principaux arguments examin\u00e9s par la cour<\/h2>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 contestait notamment le traitement de factures \u00e9manant de fournisseurs \u00e9trangers. L&#8217;arr\u00eat explique qu&#8217;environ <strong>3 000 factures<\/strong> de cette nature avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es du contr\u00f4le par l&#8217;administration. Les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits en appel n&#8217;ont pas convaincu les juges de retenir de nouvelles exclusions.<\/p>\n<p>L&#8217;entreprise soutenait aussi que certains d\u00e9lais devaient partir de l&#8217;ex\u00e9cution des prestations plut\u00f4t que de l&#8217;\u00e9mission des factures. La cour a rappel\u00e9 les r\u00e8gles applicables \u00e0 la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e et a rejet\u00e9 cette argumentation. Elle n&#8217;a pas davantage admis que des r\u00e8glements anticip\u00e9s puissent compenser, \u00e0 eux seuls, des retards constat\u00e9s sur d&#8217;autres factures.<\/p>\n<p>Le contentieux portait donc aussi bien sur la m\u00e9thode de calcul que sur la proportionnalit\u00e9 de l&#8217;amende et les conditions de publication de la sanction. La d\u00e9cision du <strong>13 novembre 2026<\/strong> ne tranche pas une nouvelle enqu\u00eate sur les pratiques actuelles de l&#8217;entreprise ; elle cl\u00f4t le recours pr\u00e9sent\u00e9 dans ce dossier.<\/p>\n<h2>Ce que doivent retenir les fournisseurs et entreprises locales<\/h2>\n<p>Pour une petite entreprise d\u00e9pendant de quelques donneurs d&#8217;ordres, un paiement tardif peut cr\u00e9er des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie importantes. Les d\u00e9lais l\u00e9gaux visent \u00e0 limiter cet effet, qui concerne aussi les sous-traitants et prestataires de transport du tissu \u00e9conomique r\u00e9gional.<\/p>\n<p>En cas de litige sur une facture, les professionnels ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 conserver les contrats, dates d&#8217;\u00e9mission, conditions de r\u00e8glement et justificatifs de paiement. Ils peuvent \u00e9galement se renseigner sur les r\u00e8gles applicables aupr\u00e8s des services publics charg\u00e9s de la concurrence. Les conclusions de la cour ne permettent pas d&#8217;affirmer que l&#8217;enseigne rencontre aujourd&#8217;hui les m\u00eames manquements qu&#8217;en 2017.<\/p>\n<p>Pour suivre la proc\u00e9dure, <a href=\"https:\/\/nantes.tribunal-administratif.fr\/decisions-de-justice\/dernieres-decisions\/l-amende-de-900-000-euros-pour-retards-de-paiement-infligee-a-la-sas-maison-du-monde-france-est-confirmee-par-le-tribunal\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>le tribunal administratif de Nantes a publi\u00e9 sa d\u00e9cision de 2025<\/strong><\/a>, compl\u00e9t\u00e9e par <a href=\"https:\/\/librejustice.fr\/decision\/fr\/5HTwZmYt1Asv\" style=\"color:#5532F0;text-decoration:underline;font-weight:bold\"><strong>l&#8217;arr\u00eat de la cour administrative d&#8217;appel du 13 novembre 2026<\/strong><\/a>.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat du 13 novembre 2026, la cour administrative d&#8217;appel de Nantes rejette le recours de Maisons du Monde contre une amende de 900 000 \u20ac inflig\u00e9e en 2021 pour des retards de paiement anciens.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36579,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":"","event_start_date":"","event_end_date":"","event_location":"","imn_event_city":"","imn_event_start_time":"","imn_event_end_time":"","imn_event_all_day":"","imn_event_address":"","imn_event_ticket_url":"","imn_event_price":"","imn_event_status":"","imn_event_organizer":"","imn_event_accessibility":""},"categories":[29,22],"tags":[12514,10449,12515,35,12516,427,7662,12513],"class_list":["post-36494","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprises-locales-nantes","category-actualites-nantes","tag-900-000-euros","tag-cour-administrative-dappel-de-nantes","tag-droit-economique","tag-entreprises","tag-fournisseurs","tag-justice","tag-maisons-du-monde","tag-retards-de-paiement"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - 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