{"id":35696,"date":"2026-11-13T15:02:48","date_gmt":"2026-11-13T15:02:48","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=35696"},"modified":"2026-11-13T15:02:48","modified_gmt":"2026-11-13T15:02:48","slug":"nantes-rassemblement-proposition-loi-legitime-defense-policiers-14-novembre-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/nantes-rassemblement-proposition-loi-legitime-defense-policiers-14-novembre-2026\/","title":{"rendered":"Nantes : rassemblement samedi contre la proposition de loi sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense des policiers"},"content":{"rendered":"
\n

Un rassemblement est annonc\u00e9 samedi 14 novembre 2026 \u00e0 11 h devant la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, \u00e0 Nantes, contre la proposition de loi visant \u00e0 reconna\u00eetre une pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l\u2019ordre. L\u2019appel local est port\u00e9 par la Ligue des droits de l\u2019Homme et plusieurs organisations associatives, syndicales et politiques. Le texte, adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en juillet, poursuit son parcours au S\u00e9nat.<\/strong><\/p>\n

Un rendez-vous samedi \u00e0 11 h devant la pr\u00e9fecture<\/h2>\n

La section nantaise de la Ligue des droits de l\u2019Homme a transmis jeudi 12 novembre un appel \u00e0 se rassembler devant la pr\u00e9fecture, quai Ceineray, samedi \u00e0 11 h. L\u2019initiative s\u2019inscrit dans une mobilisation nationale contre la proposition de loi consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des armes par les policiers et gendarmes.<\/p>\n

La liste des signataires annonc\u00e9e localement n\u2019\u00e9tait pas close au moment du communiqu\u00e9. Elle mentionnait notamment la LDH, Amnesty International, le MRAP, l\u2019AFPS, Alternatiba, le Syndicat des avocats de France et l\u2019Union syndicale Solidaires, ainsi que plusieurs autres organisations. Cette liste peut encore \u00e9voluer avant le rassemblement.<\/p>\n

Les organisateurs rappellent qu\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente mobilisation s\u2019\u00e9tait tenue \u00e0 Nantes le 20 septembre. Leur estimation de participation, annonc\u00e9e \u00e0 3 500 personnes, constitue un chiffre des organisateurs et ne doit pas \u00eatre confondue avec un comptage officiel ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Que pr\u00e9voit exactement la proposition de loi ?<\/h2>\n

Le texte porte sur les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes utilisent leur arme. Il vise notamment \u00e0 instaurer une pr\u00e9somption en leur faveur lorsque l\u2019usage de l\u2019arme intervient dans les cas pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n

Le droit actuel encadre d\u00e9j\u00e0 strictement cet usage. L\u2019article L.435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure impose une condition d\u2019\u00ab absolue n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb et de stricte proportionnalit\u00e9. Il \u00e9num\u00e8re plusieurs situations : menace contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, d\u00e9fense de lieux ou de personnes apr\u00e8s sommations, fuite d\u2019une personne susceptible de commettre des atteintes graves, ou encore immobilisation d\u2019un v\u00e9hicule lorsque ses occupants repr\u00e9sentent un danger.<\/p>\n

Le texte d\u00e9battu ne signifie donc pas que les forces de l\u2019ordre pourraient utiliser leur arme sans condition. Le d\u00e9bat juridique porte surtout sur la mani\u00e8re dont serait appr\u00e9ci\u00e9e la l\u00e9gitimit\u00e9 de cet usage apr\u00e8s les faits et sur la charge de d\u00e9monstration dans les proc\u00e9dures.<\/p>\n

Le texte actuel de l\u2019article L.435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/u><\/strong><\/a> permet de consulter directement le cadre l\u00e9gal en vigueur.<\/p>\n

Un texte d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/h2>\n

La proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e initialement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en d\u00e9cembre 2024. Apr\u00e8s plusieurs \u00e9tapes parlementaires, elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s le 7 juillet 2026. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 transmise au S\u00e9nat pour une premi\u00e8re lecture.<\/p>\n

Le dossier parlementaire a continu\u00e9 d\u2019\u00e9voluer en novembre. La commission des lois du S\u00e9nat a examin\u00e9 le texte et un texte de commission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 10 novembre. Les documents parlementaires doivent \u00eatre consult\u00e9s dans leur version la plus r\u00e9cente, car la r\u00e9daction peut \u00eatre modifi\u00e9e par les s\u00e9nateurs avant le vote d\u00e9finitif.<\/p>\n

Le dossier l\u00e9gislatif du S\u00e9nat<\/u><\/strong><\/a> regroupe les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la discussion, les rapports et les versions successives du texte.<\/p>\n

Pourquoi le texte suscite-t-il une controverse ?<\/h2>\n

Les opposants craignent qu\u2019une pr\u00e9somption modifie l\u2019\u00e9quilibre actuel des enqu\u00eates portant sur l\u2019usage d\u2019une arme. Ils redoutent notamment que la nouvelle r\u00e8gle rende plus difficile l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale lorsqu\u2019une intervention est contest\u00e9e. La LDH et les organisations mobilis\u00e9es \u00e0 Nantes inscrivent leur appel dans cette critique.<\/p>\n

Les d\u00e9fenseurs de la proposition mettent au contraire en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger juridiquement les policiers et gendarmes lorsqu\u2019ils agissent dans des situations de danger. Ils estiment que des agents peuvent aujourd\u2019hui \u00eatre plac\u00e9s sous une forte pression judiciaire alors qu\u2019ils doivent prendre des d\u00e9cisions en quelques secondes.<\/p>\n

Ces positions sont politiques et juridiques. Elles ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme des faits \u00e9tablis sur les cons\u00e9quences futures du texte. L\u2019effet r\u00e9el d\u2019une modification d\u00e9pendrait de sa r\u00e9daction d\u00e9finitive, de son adoption par les deux chambres et, ensuite, de son application par les juridictions.<\/p>\n

La pr\u00e9somption ne serait pas une immunit\u00e9<\/h2>\n

Le mot \u00ab pr\u00e9somption \u00bb peut pr\u00eater \u00e0 confusion. Une pr\u00e9somption l\u00e9gale n\u2019\u00e9quivaut pas n\u00e9cessairement \u00e0 une immunit\u00e9. Elle cr\u00e9e un point de d\u00e9part juridique dans l\u2019examen d\u2019une situation, mais ne supprime pas automatiquement toute enqu\u00eate ni tout contr\u00f4le du juge.<\/p>\n

Les conditions d\u2019usage des armes resteraient par ailleurs encadr\u00e9es par les principes d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. La conformit\u00e9 du dispositif aux principes constitutionnels et conventionnels pourrait \u00e9galement \u00eatre discut\u00e9e si le texte \u00e9tait d\u00e9finitivement adopt\u00e9.<\/p>\n

Pour comprendre le d\u00e9bat, il faut donc distinguer trois niveaux : les r\u00e8gles autorisant mat\u00e9riellement le tir, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables apr\u00e8s l\u2019intervention, puis l\u2019appr\u00e9ciation judiciaire des faits pr\u00e9cis. Une proposition de loi peut modifier l\u2019un de ces niveaux sans supprimer les autres.<\/p>\n

Le calendrier parlementaire reste d\u00e9terminant<\/h2>\n

Le communiqu\u00e9 de la LDH annonce un examen au S\u00e9nat le 19 novembre. Le calendrier parlementaire a connu plusieurs ajustements et doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 jusqu\u2019au jour du d\u00e9bat. Les s\u00e9ances, amendements et \u00e9ventuels reports sont publi\u00e9s sur le site du S\u00e9nat.<\/p>\n

Une adoption par le S\u00e9nat dans les m\u00eames termes que l\u2019Assembl\u00e9e pourrait rapprocher le texte de son adoption d\u00e9finitive. En revanche, si les s\u00e9nateurs modifient la proposition, une nouvelle \u00e9tape parlementaire sera n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un texte commun.<\/p>\n

Le rassemblement nantais du 14 novembre intervient donc avant l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure. Il s\u2019agit d\u2019une mobilisation destin\u00e9e \u00e0 peser sur le d\u00e9bat parlementaire, et non d\u2019une contestation d\u2019une loi d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitivement entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Informations pratiques pour le rassemblement de Nantes<\/h2>\n

Le rendez-vous est annonc\u00e9 samedi 14 novembre 2026 \u00e0 11 h devant la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, \u00e0 Nantes<\/strong>. Les modalit\u00e9s de circulation, les \u00e9ventuelles restrictions de stationnement et les adaptations des transports doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es le jour m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et de Naolib si des mesures particuli\u00e8res sont d\u00e9cid\u00e9es.<\/p>\n

Le secteur de la pr\u00e9fecture se situe \u00e0 proximit\u00e9 du centre-ville et des lignes de transports en commun. Les participants doivent respecter les \u00e9ventuelles consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9cid\u00e9s par les services de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Le nombre de participants, les prises de parole et l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9ponse des autorit\u00e9s ne pourront \u00eatre \u00e9tablis qu\u2019apr\u00e8s le rassemblement. Les diff\u00e9rents chiffres qui pourront \u00eatre publi\u00e9s apr\u00e8s le rassemblement devront \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 leurs sources respectives, afin de distinguer les estimations des organisateurs et celles des autorit\u00e9s.<\/p>\n

Photographie d\u2019archive : pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, prise le 21 septembre 2011. \u00a9 Adam Bishop, CC BY-SA 3.0<\/u><\/strong><\/a> (source<\/u><\/strong><\/a>), recadrage au format IMN. L\u2019image pr\u00e9sente le lieu du rassemblement annonc\u00e9 pour le 14 novembre, pas une sc\u00e8ne de manifestation.<\/small><\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La LDH et plusieurs organisations appellent \u00e0 un rassemblement samedi 14 novembre \u00e0 11 h devant la pr\u00e9fecture de Nantes contre une proposition de loi d\u00e9battue au S\u00e9nat.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":35733,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":"","event_start_date":"","event_end_date":"","event_location":"","imn_event_city":"","imn_event_start_time":"","imn_event_end_time":"","imn_event_all_day":"","imn_event_address":"","imn_event_ticket_url":"","imn_event_price":"","imn_event_status":"","imn_event_organizer":"","imn_event_accessibility":""},"categories":[15,22],"tags":[427,11983,7679,7,2017,5,560,4061],"class_list":["post-35696","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-associations-nantes","category-actualites-nantes","tag-justice","tag-legitime-defense","tag-ligue-des-droits-de-lhomme","tag-loire-atlantique","tag-manifestation","tag-nantes","tag-police","tag-senat"],"acf":[],"yoast_head":"\nNantes : rassemblement samedi contre la proposition de loi sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense des policiers - Infos M\u00e9dia Nantes, infos locales, \u00e9v\u00e9nements et actualit\u00e9 utiles \u00e0 Nantes et ses alentours<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"\u00c0 Nantes, un rassemblement est annonc\u00e9 le 14 novembre contre une proposition de loi sur la l\u00e9gitime d\u00e9fense des policiers. 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