{"id":34470,"date":"2026-11-02T15:48:26","date_gmt":"2026-11-02T15:48:26","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/?p=34470"},"modified":"2026-11-02T15:48:26","modified_gmt":"2026-11-02T15:48:26","slug":"treve-hivernale-2026-2027-droits-locataires-nantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-media-nantes.fr\/treve-hivernale-2026-2027-droits-locataires-nantes\/","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale 2026-2027 : les droits des locataires \u00e0 Nantes et en Loire-Atlantique"},"content":{"rendered":"

Depuis le dimanche 1er novembre 2026, la tr\u00eave hivernale suspend l’ex\u00e9cution de la plupart des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus.<\/strong> Cette protection s’applique \u00e0 Nantes comme dans toute la Loire-Atlantique. Elle n’efface cependant ni les loyers impay\u00e9s ni les d\u00e9cisions judiciaires. Voici les r\u00e8gles, leurs exceptions et les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour \u00e9viter une situation d’urgence.<\/p>\n

Une protection de cinq mois, m\u00eame lorsqu’un jugement existe<\/h2>\n

Pendant la tr\u00eave, un propri\u00e9taire ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas faire ex\u00e9cuter l’expulsion de son locataire, m\u00eame si le juge a d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 le d\u00e9part du logement. La mesure ne signifie pas que le bail est automatiquement prolong\u00e9 ou que la proc\u00e9dure judiciaire dispara\u00eet. \u00c0 partir du 1er avril 2027, une mesure d’expulsion prononc\u00e9e par la justice peut reprendre, sous r\u00e9serve des conditions l\u00e9gales.<\/p>\n

Le cadre est fix\u00e9 par le Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, expliqu\u00e9 par Service Public<\/a>. Les m\u00eames principes s’appliquent \u00e0 la location vide et \u00e0 la location meubl\u00e9e. La protection concerne l’ex\u00e9cution des expulsions : elle ne suspend pas les obligations de paiement.<\/p>\n

Quelles sont les exceptions ?<\/h2>\n

La tr\u00eave comporte des exceptions pr\u00e9cises. Une expulsion peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en pr\u00e9sence d’une solution de relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire. Elle peut \u00e9galement l’\u00eatre pour des occupants d’un immeuble frapp\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Les squatteurs d’un domicile \u2014 r\u00e9sidence principale ou secondaire \u2014 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette protection. Pour certaines occupations de terrains ou de garages, le juge peut r\u00e9duire ou supprimer le b\u00e9n\u00e9fice de la tr\u00eave. Des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales peuvent \u00e9galement permettre l’\u00e9loignement du domicile familial, notamment dans des situations de violences conjugales ou de divorce. Chaque cas d\u00e9pend de la qualification juridique des faits et des d\u00e9cisions rendues.<\/p>\n

Loyers impay\u00e9s : que faut-il faire d\u00e8s les premi\u00e8res difficult\u00e9s ?<\/h2>\n

Les sommes dues restent exigibles pendant toute la tr\u00eave. Laisser la dette augmenter peut rendre la sortie de crise plus difficile. Un locataire qui rencontre des difficult\u00e9s a int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9venir rapidement son bailleur, \u00e0 demander un \u00e9ch\u00e9ancier r\u00e9aliste et \u00e0 conserver les \u00e9changes \u00e9crits. La Caisse d’allocations familiales peut \u00eatre contact\u00e9e pour v\u00e9rifier les aides au logement.<\/p>\n

En Loire-Atlantique, le Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL)<\/strong> peut, sous conditions, contribuer \u00e0 pr\u00e9venir la perte du logement. L’ADIL 44<\/strong> informe gratuitement sur les droits et obligations locatifs, les impay\u00e9s, les clauses du bail et les proc\u00e9dures. Pour trouver une permanence, consulter l’ADIL de Loire-Atlantique<\/a>.<\/p>\n

Un propri\u00e9taire peut continuer \u00e0 saisir le juge pendant la tr\u00eave. Pour un locataire convoqu\u00e9, il est donc important de se pr\u00e9senter \u00e0 l’audience ou d’obtenir un conseil juridique, m\u00eame si l’expulsion mat\u00e9rielle est suspendue.<\/p>\n

Gaz et \u00e9lectricit\u00e9 : quelles protections jusqu’au 31 mars ?<\/h2>\n

Les coupures de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 pour impay\u00e9s sont interdites pendant la tr\u00eave dans la r\u00e9sidence principale. En revanche, les fournisseurs d’\u00e9lectricit\u00e9 peuvent, sous certaines conditions, r\u00e9duire la puissance du compteur. Des protections sp\u00e9cifiques existent, notamment pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du ch\u00e8que \u00e9nergie. La tr\u00eave n’efface pas non plus les factures dues.<\/p>\n

Pour comprendre ses droits en cas d’impay\u00e9s d’\u00e9nergie, les particuliers peuvent consulter le service national \u00c9nergie-Info<\/a> et contacter leur fournisseur afin de discuter d’un \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n

\u00c0 Nantes, comment \u00e9viter de se retrouver sans logement ?<\/h2>\n

Une personne menac\u00e9e d’expulsion peut solliciter un travailleur social, le centre communal d’action sociale de sa ville ou le service social d\u00e9partemental. Les familles peuvent \u00e9galement demander des conseils juridiques et v\u00e9rifier leurs possibilit\u00e9s d’aide financi\u00e8re avant l’accumulation des dettes.<\/p>\n

Pour les personnes sans solution d’h\u00e9bergement, le 115<\/strong> est le num\u00e9ro national gratuit d’urgence sociale, \u00e0 appeler pour \u00eatre orient\u00e9 selon les places disponibles. Il ne garantit pas automatiquement une solution imm\u00e9diate. En cas de menace ou de violence, il convient de contacter les secours au 17 ou au 112.<\/p>\n

La situation locale des m\u00e9nages vuln\u00e9rables \u00e0 Nantes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e par le dossier d’IMN sur deux familles concern\u00e9es par des expulsions \u00e0 l’automne<\/a>. Ce cas particulier ne modifie pas le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la tr\u00eave.<\/p>\n

Les dates et contacts \u00e0 retenir<\/h2>\n