Encadrement des loyers à Nantes Métropole : ce qui change depuis le 1er janvier 2026

Cinq communes désormais concernées par l’encadrement

Jusqu’ici concentré sur certains secteurs, le dispositif s’applique désormais à l’ensemble de plusieurs communes où le déséquilibre entre l’offre et la demande reste très marqué. En ce début d’année 2026, l’encadrement des loyers concerne :

• Nantes : tous les quartiers, de l’hypercentre à Nantes Nord ;
• Rezé (environ 44 000 habitants) ;
• Saint-Herblain (environ 51 000 habitants) ;
• Orvault (environ 30 000 habitants) ;
• La Chapelle-sur-Erdre (environ 21 000 habitants).

Pour ces communes, tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail signé depuis l’entrée en vigueur du décret doit respecter un loyer de référence fixé par secteur.

Comment savoir si ton loyer respecte la loi

Le loyer « hors charges » ne doit pas dépasser un loyer de référence majoré. Ce plafond est calculé par l’Observatoire Local des Loyers (OLL) à partir de quatre critères :

• le type de location (vide ou meublée) ;
• le nombre de pièces ;
• l’époque de construction de l’immeuble ;
• le secteur géographique.

Pour connaître précisément le plafond applicable à ton logement, l’Observatoire met à disposition un simulateur en ligne. Il suffit de renseigner l’adresse et les caractéristiques du bien pour obtenir le loyer maximum autorisé au mètre carré : vérifier ton loyer avec le simulateur officiel .

Le complément de loyer, strictement encadré

Dans certains cas, un propriétaire peut appliquer un complément de loyer en plus du loyer de référence. Celui-ci n’est autorisé que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles : grande terrasse avec vue sur la Loire, jardin privatif en plein centre-ville, prestations de très haut standing.

En revanche, la jurisprudence rappelle que des éléments courants comme une cuisine équipée ou une place de parking ne suffisent généralement pas à justifier un dépassement du plafond légal.

Quels recours si ton loyer est trop élevé

Si tu constates que ton loyer dépasse le plafond légal lors de la signature de ton bail en 2026, plusieurs solutions existent :

• La conciliation amiable : contacter le propriétaire ou l’agence pour demander une mise en conformité.
• La commission départementale de conciliation (CDC) : une procédure gratuite pour tenter de régler le litige sans passer par la justice.
• Le recours judiciaire : en dernier ressort, le tribunal peut ordonner la baisse du loyer et le remboursement des sommes trop perçues.

Ces démarches peuvent être engagées même après la signature du bail, dans les délais prévus par la réglementation.