Le tribunal administratif de Nantes annule les dispositifs de congé menstruel de quatre collectivités

Un dispositif pionnier mais contesté

Depuis fin 2024 et début 2025, plusieurs collectivités locales avaient instauré des dispositifs expérimentaux permettant aux agents concernés de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.

Ces mesures visaient les agentes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose. Elles concernaient notamment Nantes Métropole, la ville d’Orvault, la ville de Saint-Nazaire ainsi que sa communauté d’agglomération.

Dans la plupart des cas, ces dispositifs prévoyaient jusqu’à deux jours d’absence par mois.

La saisine du préfet et l’argument juridique

En l’absence de cadre législatif national sur le congé menstruel, le préfet de Loire-Atlantique a saisi la justice administrative. Il contestait la légalité de ces dispositifs.

Selon lui, les collectivités n’étaient pas compétentes pour instaurer ce type de mesure. Par ailleurs, aucune base législative suffisante ne permettait de créer ces autorisations spéciales d’absence en dehors des cadres prévus par le code général de la fonction publique.

Quatre décisions d’annulation

Dans leurs jugements rendus le 7 janvier 2026, les magistrats ont annulé les délibérations instaurant le congé menstruel pour chacune des quatre collectivités concernées.

Ces décisions impliquent que les collectivités devront retirer ou abroger ces dispositifs expérimentaux. En effet, aucune base légale suffisante n’existe à ce jour.

Ces annulations s’inscrivent dans la continuité d’ordonnances de suspension déjà prononcées en 2025 dans plusieurs cas similaires.

Réactions et enjeux

Cette décision marque un tournant dans le débat sur la capacité des collectivités à anticiper des évolutions sociales sans loi nationale.

Elle relance également la question de l’encadrement juridique du congé menstruel, tant pour les agents publics que pour les salariés du secteur privé.

Plusieurs élus avaient défendu ces dispositifs comme nécessaires pour reconnaître des situations de souffrance et améliorer l’égalité professionnelle. À l’inverse, la préfecture et la justice ont estimé que ces mesures sortaient du cadre légal actuel.